Aude Charbonnel-Marteau
Juriste en droit de la santé, experte en responsabilité hospitalière et droits des patients (CNEH)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste en droit de la santé Aude Charbonnel-Marteau a intégré en 2018 le Centre de droit JuriSanté du CNEH, pour lequel elle assurait depuis de nombreuses années, en qualité d'experte, des formations relatives à la responsabilité hospitalière et aux droits des patients.
Elle a également occupé la fonction de chargée des relations avec les usagers au sein de l’Hôpital Bicêtre de l'AP-HP.
Publications récentes
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Fiche pratique 9 septembre 2026
Le droit aux soins palliatifs
Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à un accompagnement et à des soins palliatifs (CSP, art. L. 1110-9). L'accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé. Ils sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou plusieurs maladies graves aux conséquences physiques ou psychiques graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie (CSP, art. L. 1110-10). Ils ont pour objet, à la demande de la personne et à l'initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches, dans un délai compatible avec son état de santé, afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien-être. Ils sont accessibles sur l'ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades.
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Fiche pratique 2 septembre 2026
Le droit de désigner une personne de confiance en matière de santé
Suggérée dès 1998 par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), la personne de confiance a été introduite dans le Code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il s’agit d’un droit offert à toute personne de désigner une personne pour l’accompagner dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions et à la connaissance et à la compréhension de ses droits si elle rencontre des difficultés ou, le cas échéant, être consultée au cas où elle « serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin » (CSP, art. L. 1111-6).
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Fiche pratique 2 septembre 2026
Les directives anticipées
Depuis la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, le Code de la santé publique prévoit la possibilité de rédiger des directives anticipées. Mais c’est la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 qui leur a donné une réelle force juridique en affirmant fermement la primauté de la volonté du patient en fin de vie et en prévoyant, notamment, que ces directives anticipées aient un effet contraignant à l’égard du médecin.
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Fiche pratique 9 septembre 2025
Comment le service public départemental de l’autonomie transforme-t-il la prise en charge des personnes vulnérables ?
Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des départements, le service public départemental de l’autonomie (SPDA) facilite les démarches des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants, en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient sont coordonnés, que la continuité de leur parcours est assurée et que leur maintien à domicile est soutenu, dans le respect de leur volonté et en réponse à leurs besoins.
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Fiche pratique 4 septembre 2025
Qu’est-ce que l’obstination déraisonnable ou l'acharnement thérapeutique ?
La prohibition de l’obstination déraisonnable, antérieurement connue sous le nom d’« acharnement thérapeutique » constitue une obligation légale et déontologique du soignant. L’article R. 4127-37 du Code de la santé publique (ancien art. 37 du Code de déontologie médicale) rappelle ainsi qu’en « toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l’assister moralement. Il doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Obligation de caractère général, elle a plus spécialement vocation à s’appliquer dans un contexte de fin de vie, lorsque l’espoir d’amélioration de l’état de santé du patient est inexistant. Le seuil de déclenchement de cette obligation, à la double dimension éthique et technique, demeure toutefois difficile à identifier. À partir de quand la poursuite des soins peut-elle être qualifiée de déraisonnable ? Au vu de quels critères les soignants doivent-ils prendre leur décision d’arrêt de traitement ? La loi, la jurisprudence, et plus largement les recommandations de bonnes pratiques, permettent d’apporter quelques précisions.
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Fiche pratique 4 septembre 2025
La décision de limitation ou d’arrêt des traitements en fin de vie
La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a clarifié le régime de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement de personnes malades. Son objectif poursuit celui de la précédente loi sur la fin de vie (loi n° 2005-370 du 22 avril 2005) : d’une part, respecter la volonté de la personne et lui assurer une fin de vie digne, notamment en privilégiant jusqu’au bout son accompagnement et le traitement de ses souffrances, et, d’autre part, ne pas laisser le médecin dans la solitude décisionnelle, en privilégiant les dispositifs de concertation avec l’équipe médicale et en renforçant la portée des directives anticipées et du témoignage de la personne de confiance.
