![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Aude Charbonnel-Marteau
Juriste en droit de la santé, experte en responsabilité hospitalière et droits des patients (CNEH)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste en droit de la santé Aude Charbonnel-Marteau a intégré en 2018 le Centre de droit JuriSanté du CNEH, pour lequel elle assurait depuis de nombreuses années, en qualité d'experte, des formations relatives à la responsabilité hospitalière et aux droits des patients.
Elle a également occupé la fonction de chargée des relations avec les usagers au sein de l’Hôpital Bicêtre de l'AP-HP.
Publications récentes
-
Fiche pratique 28 avril 2026
Les directives anticipées
Depuis la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, le Code de la santé publique prévoit la possibilité de rédiger des directives anticipées. Mais c’est la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 qui leur a donné une réelle force juridique en affirmant fermement la primauté de la volonté du patient en fin de vie et en prévoyant, notamment, que ces directives anticipées aient un effet contraignant à l’égard du médecin.
-
Fiche pratique 31 mars 2026
La responsabilité du médecin dans le cadre de la fin de vie
La fin de vie est la situation dans laquelle se trouve une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Le médecin doit accompagner son patient jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder sa dignité et réconforter son entourage. Enfin, il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort (CSP, art. R. 4127-38). Le rôle du médecin dépend de la situation dans laquelle se trouve le patient : s’il est en état ou hors d’état de manifester sa volonté.
-
Fiche pratique 9 septembre 2025
Comment le service public départemental de l’autonomie transforme-t-il la prise en charge des personnes vulnérables ?
Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des départements, le service public départemental de l’autonomie (SPDA) facilite les démarches des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants, en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient sont coordonnés, que la continuité de leur parcours est assurée et que leur maintien à domicile est soutenu, dans le respect de leur volonté et en réponse à leurs besoins.
-
Fiche pratique 4 septembre 2025
Qu’est-ce que l’obstination déraisonnable ou l'acharnement thérapeutique ?
La prohibition de l’obstination déraisonnable, antérieurement connue sous le nom d’« acharnement thérapeutique » constitue une obligation légale et déontologique du soignant. L’article R. 4127-37 du Code de la santé publique (ancien art. 37 du Code de déontologie médicale) rappelle ainsi qu’en « toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l’assister moralement. Il doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Obligation de caractère général, elle a plus spécialement vocation à s’appliquer dans un contexte de fin de vie, lorsque l’espoir d’amélioration de l’état de santé du patient est inexistant. Le seuil de déclenchement de cette obligation, à la double dimension éthique et technique, demeure toutefois difficile à identifier. À partir de quand la poursuite des soins peut-elle être qualifiée de déraisonnable ? Au vu de quels critères les soignants doivent-ils prendre leur décision d’arrêt de traitement ? La loi, la jurisprudence, et plus largement les recommandations de bonnes pratiques, permettent d’apporter quelques précisions.
-
Fiche pratique 4 septembre 2025
La décision de limitation ou d’arrêt des traitements en fin de vie
La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a clarifié le régime de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement de personnes malades. Son objectif poursuit celui de la précédente loi sur la fin de vie (loi n° 2005-370 du 22 avril 2005) : d’une part, respecter la volonté de la personne et lui assurer une fin de vie digne, notamment en privilégiant jusqu’au bout son accompagnement et le traitement de ses souffrances, et, d’autre part, ne pas laisser le médecin dans la solitude décisionnelle, en privilégiant les dispositifs de concertation avec l’équipe médicale et en renforçant la portée des directives anticipées et du témoignage de la personne de confiance.
-
Fiche pratique 12 juin 2025
La privation de la liberté d’aller et venir du patient en psychiatrie
Jusqu’à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, aucun texte dans notre législation sanitaire n’autorisait la « privation totale » de liberté d’aller et venir d’un patient pris en charge, ni n’encadrait la contention et l’isolement du patient. Désormais, l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique crée un cadre légal très précis pour cette situation exceptionnelle d’entrave à la liberté que sont les mesures de contention et d’isolement en psychiatrie sous contrainte. En effet, la liberté d’aller et venir étant une liberté fondamentale constitutionnellement reconnue, seule la loi garante de cette liberté peut prévoir des cas strictement encadrés de sa privation. Cependant, cette privation de liberté n’est prévue que pour les patients pris en charge en psychiatrie sans consentement, à certaines conditions.
