Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
-
Fiche pratique 8 octobre 2026
La procédure relative au droit à l’aide à mourir : les obligations des professionnels de santé
Le législateur a souhaité renforcer l’édifice législatif existant par la création d’un nouveau droit : le droit à l’aide à mourir. Le 10 avril 2024, un premier texte avait été déposé et comportait en son sein à la fois le volet soins palliatifs et le volet aide à mourir. Ce projet n’a pas pu terminer le processus législatif et n’a donc jamais été publié. Chacun de deux volets, soins palliatifs et aide à mourir, a fait l’objet d’une proposition de loi. Ainsi, a été déposée une proposition de la loi recentrée uniquement sur le droit à une aide à mourir et qui a donné lieu à la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide mourir. Lors des débats parlementaires portant sur cette loi, les nombreuses consultations favorables à la création de ce droit ont été mises en avant telles que celle du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) qui pour la première fois indiquait « il existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes » (avis n° 139 du 13 septembre 2022). La création de ce droit entraîne un certain nombre d’obligations pour le professionnel de santé ou l’établissement de soins auprès duquel cette demande est formulée. La présentation de ces obligations est l’objet de cette fiche.
-
Fiche pratique 8 octobre 2026
La responsabilité des soignants dans le cadre de la fin de vie
La fin de vie est la situation dans laquelle se trouve une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Cette personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent alors en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté (CSP, art. L. 1110-5). Ces moyens, et en particulier les soins palliatifs sont détaillés dans le cadre de la présente fiche, à l’exclusion du dispositif d’aide à mourir qui fait l’objet d’une fiche distincte.
-
Fiche pratique 8 octobre 2026
La responsabilité du médecin dans le cadre de la fin de vie
La fin de vie est la situation dans laquelle se trouve une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Le médecin doit accompagner son patient jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder sa dignité et réconforter son entourage. Enfin, s’il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort (CSP, art. R. 4127-38), il ne sera pas pénalement responsable s’il se borne à appliquer un dispositif légal d’aide à mourir. Le rôle du médecin dépend de la situation dans laquelle se trouve le patient : s’il est en état ou hors d’état de manifester sa volonté.
-
Fiche pratique 2 septembre 2026
Informations sur les conditions de prise en charge en établissement de santé
Lorsqu’un patient est pris en charge en établissement de santé, et particulièrement s’il est hospitalisé, il est de la responsabilité des professionnels compétents et formés de lui donner les informations auxquelles il a droit. Cette information doit porter sur tous les aspects de la prise en charge : l’organisation du séjour, les modalités de prise en charge envisageables selon l’état de santé du patient, les droits des patients, les aspects financiers. Elle sera complétée par des documents à remettre au patient. Si certains de ces documents lui sont obligatoirement remis (livret d’accueil), d’autres le seront sur sa demande (la charte des personnes hospitalisées dans son entièreté) ou laissés uniquement en consultation (le règlement intérieur de l’établissement).
-
Fiche pratique 15 juillet 2026
Qu’est-ce que la responsabilité administrative hospitalière et qui est concerné ?
La responsabilité administrative est l’obligation pour l’administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Les tribunaux compétents sont le tribunal administratif (TA), la cour administrative d’appel (CAA) et le Conseil d’État (CE). Classiquement, cette responsabilité est engagée lorsqu’il y a eu une faute, un dommage et un lien de causalité. Cependant, nous verrons qu’une responsabilité sans faute peut être mise en œuvre. Les prestations au sein de l’établissement hospitalier ne relèvent pas d’un contrat entre le patient et le professionnel de santé, mais d’une relation entre un usager et un service public.
-
Fiche pratique 29 juin 2026
Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur ?
Le régime juridique et contentieux de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur diffère selon la nature juridique de celui-ci. Les établissements publics de santé étant des personnes morales de droit public gérant un service public administratif, le pouvoir disciplinaire que ces derniers exercent sur leurs agents est régi par le droit public et notamment le droit de la fonction publique. Les établissements de santé privés (et, plus largement, les structures de soins privées) étant des personnes morales de droit privé, le pouvoir disciplinaire qu’ils exercent sur leurs salariés est régi par le droit du travail.
