![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Dominique Volut
Médiateur et avocat au Barreau de Paris et formateur en droit public
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit public, diplômé de l'Institut de droit public des affaires (IDPA) et du DU médiation de l'IFOMENE, il est médiateur et avocat au Barreau de Paris et formateur en droit public.
Il met ainsi ses compétences au service d’un accompagnement au développement de projets et de résolution amiable des litiges.
Il a rédigé une thèse intitulée La Corse en droit public. Recherche sur la notion de collectivités à statut particulier en métropole.
Il est l'auteur de l'ouvrage La médiation administrative. L'humain au cœur de la cité, aux éditions Médias et médiations.
Publications récentes
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Fiche pratique 9 juillet 2026
Le nouveau Code général de la fonction publique
Après cinq habilitations que des précédents gouvernements n’avaient pas épuisées, une nouvelle habilitation pour la mise en œuvre de la codification du droit de la fonction publique était inscrite à l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article autorisait le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adoption de la partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP), afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit. Réalisée à droit constant, cette codification permet d’abroger des dispositions parfois redondantes ou obsolètes. La codification figure en annexe de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique. Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 crée les livres Ier (« Droits, obligations et protections ») et II (« Exercice du droit syndical et dialogue social ») de la partie réglementaire (articles en D et R) dudit code. En outre, il modifie les conditions et les modalités d’organisation du vote électronique par Internet pour les élections des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social des trois fonctions publiques. Les modifications issues de la codification seront applicables lors du renouvellement des instances, en 2026. Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifie non seulement les livres Ier et II sur des erreurs matérielles, mais vise principalement également à intégrer la partie réglementaire du livre III (« Recrutement ») du Code général de la fonction publique (CGFP) et à abroger ou modifier des décrets antérieurs dont les dispositions sont transférées dans ce nouveau code. Le décret établit des règles pour l’accès aux emplois permanents et pour les procédures de recrutement d’agents contractuels. Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du Code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code poursuit la codification en créant la partie réglementaire du livre IV (Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines).
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Fiche pratique 6 juillet 2026
Comment gérer le congé de maladie des praticiens hospitaliers ?
Les praticiens hospitaliers (temps plein comme temps partiel) exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement de santé public peuvent être placés en position de congé maladie. Les congés pour raison de santé peuvent revêtir plusieurs formes : le congé de maladie ordinaire ; le congé de longue durée ou longue maladie ; l’accident de travail et la maladie professionnelle ; le temps partiel thérapeutique.
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Fiche pratique 6 juillet 2026
L’attribution de locaux aménagés et équipés aux organisations syndicales de l’établissement
L’article R. 213-30 du Code général de la fonction publique prévoit que les établissements mettent à disposition des syndicats des locaux à usage de bureau. Le droit à local syndical varie en fonction du nombre d’agents de la structure (entre 50 et 200 agents ou au-delà de 200 agents).
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Fiche pratique 6 juillet 2026
Les congés non rémunérés pour raisons familiales d’un agent contractuel
L’agent contractuel peut bénéficier de différents types de congés non rémunérés pour divers motifs liés à la famille, en application des articles 18 et suivants du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié : article 18 relatif au congé parental ; article 18-1 relatif au congé de préparation d’adoption dans un DOM-TOM ou à l’étranger ; article 18-2 relatif au congé de solidarité familiale ; article 19 relatif au congé pour élever un enfant ou suivre son conjoint ; article 19-1 relatif au congé de présence parentale ; article 20 relatif au congé pour raisons familiales. Ces dispositions ne sont applicables qu’à l’agent contractuel : recruté pour une durée indéterminée (CDI) ; ou, s’il est en contrat à durée déterminée (CDD), que pour la période afférente à la durée du contrat. Les modalités de renouvellement de ces congés et de réemploi à l’issue de ces congés sont déterminées par l’article 23 du décret du 6 février 1991 modifié.
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Fiche pratique 6 juillet 2026
Dispositif de départ volontaire pour les agents contractuels
La démission ne donne généralement pas lieu à indemnisation de l’agent par l’administration, du fait que la rupture de la relation contractuelle est décidée non par l’employeur public mais par le salarié lui-même. C’est ainsi que l’agent démissionnaire est exclu du bénéfice de l’indemnité de licenciement, les trois décrets-cadres le précisent expressément. Sauf cas dérogatoires, il ne perçoit pas non plus les allocations chômage. Cependant, dans certaines circonstances, l’agent contractuel démissionnaire pourra prétendre au versement d’une indemnité. Il s’agit d’une indemnité qui accompagne son départ volontaire du service, à l’occasion d’opérations de restructuration de service. À qui ces indemnités de départ volontaire peuvent-elles être versées ? Comment se calculent-elles ? Quel en est le régime selon la fonction publique dont relève l’agent contractuel concerné ?
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Fiche pratique 6 juillet 2026
Contractuels des groupements d’intérêt public (GIP)
Les groupements d’intérêt public (GIP) sont des organismes de coopération constitués entre divers membres permettant d’exercer ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice. La spécificité des groupements relevant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 tient à la diversité des ressources offertes aux GIP par la loi précitée pour le recrutement de leur personnel (personnels mis à disposition par leurs membres – agents relevant d’une personne morale de droit public, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut –, personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire). Les personnels recrutés directement par le groupement seront soumis soit au Code du travail, soit à un régime de droit public, défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013. Dès lors, comment déterminer le régime juridique applicable aux personnels d’un GIP ? Qu’en est-il notamment des règles applicables aux personnels recrutés directement par ces organismes ?
