Fichepratique

Le dispositif juridique de médiation externe dans la gestion des conflits interprofessionnels dans les ETS

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 9 juin 2023 | Référence : 14080

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif de médiation externe pour les conflits interprofessionnels dans les établissements de santé, initié en 2017, offre une solution structurée et éthique pour résoudre les différends en dehors des procédures judiciaires. Avec un réseau de médiateurs régionaux et un médiateur national, ce système favorise la prévention des conflits et l'amélioration des relations institutionnelles. La médiation, respectant la confidentialité, est un levier préventif essentiel pour éviter l'enkystement des situations conflictuelles.

  • Quels sont les avantages du dispositif de médiation externe dans les établissements de santé ?
  • Comment fonctionne le réseau de médiateurs régionaux et national ?
  • Quelles sont les limites et exclusions du dispositif de médiation ?

Les établissements sanitaires et médico-sociaux traversent de profondes mutations depuis plusieurs années, qui ont un sérieux impact sur la qualité de vie au travail exprimé par les professionnels dans leurs relations interpersonnelles, entraînant des conséquences non négligeables sur la qualité de la prise en charge des patients et usagers. Ce contexte, renforcé par les crises sociétales et plus récemment sanitaires, a conduit le ministère chargé des Solidarités et de la Santé à envisager plusieurs initiatives :

  • en décembre 2016, la mise en œuvre d’une stratégie d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) « Prendre soin de ceux qui nous soignent » ;
  • la création d’un Observatoire national pour la qualité de vie au travail des professionnels de santé et du médico-social, initié en 2020, en prévention des conflits internes en lien avec les risques psychosociaux pouvant se répercuter sur la qualité et la sécurité des soins ;
  • des dispositions réglementaires apportant sa traduction opérationnelle avec un décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
  • des dispositions réglementaires apportant sa traduction opérationnelle avec le décret n° 2023-326 du 28 avril 2023  modifiant le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ;
  • un arrêté du 24 février 2023  modifiant l’arrêté du 24 février 2020 portant nomination des membres de l’instance nationale de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Le dernier bilan annuel dressé du rapport publié en juin 2022 et rendu public en novembre 2022 fait état d’évolutions notables avec néanmoins la nécessité de faire évoluer ce dispositif à travers un plan d’actions prévu en 2023 pour inciter les établissements à s’en saisir plus souvent.

1.

Arguments en faveur de la création de ce dispositif juridique de médiation externe

Un dispositif de traitement des différends interpersonnels au sein des établissements de santé est envisagé, faisant suite à un drame survenu en 2015 dans un grand établissement hospitalo-universitaire, avec le suicide d’un professeur des universités - praticien hospitalier (PU-PH).

C’est en 2017 que ce dispositif sous la direction d’Édouard Couty (préfigurateur de ce dispositif et auteur d’un rapport publié le 30 juin 2021, dressant un premier bilan d’activité) voit le jour pour permettre aux établissements de santé d’avoir recours à une médiation externe au niveau régional, voire au niveau national, susceptible d’intervenir à la demande des établissements ou bien des professionnels eux-mêmes.

Plusieurs arrêtés d’applications entre 2019 et 2023 ont suivi afin de rendre opérationnels...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Maîtrise des risques et de la qualité