Dans quelles circonstances saisir le médiateur régional ou interrégional ?

Le médiateur régional ou interrégional est généralement saisi après une tentative échouée ou non aboutie de résolution du conflit par les ressources locales internes au centre hospitalier.

Qui peut saisir le médiateur régional ou interrégional ?

Ce sont uniquement les parties concernées ou leurs représentants qui sont habilités à saisir le médiateur régional ou interrégional, en l’occurrence : le directeur ou président de commission médicale de l’établissement de santé concerné, le directeur de l’agence régionale de santé concernée, le doyen de l’unité de formation et de recherche concernée, le préfet de département concerné ou le directeur du Centre national de gestion.

Qui peut saisir le médiateur national ?

Le médiateur national est généralement saisi par le médiateur régional ou interrégional lorsque sa médiation n’a pas trouvé d’issue favorable. Cependant, il peut aussi directement être saisi par le ministre de la Santé et des Affaires sociales ou le directeur du Centre national de gestion.

Si le conflit n’est pas résolu à l’amiable devant les médiateurs régionaux et nationaux, le juge administratif peut-il ensuite proposer une médiation dans un litige de la fonction publique hospitalière ?

L’article L. 213-7 du Code de justice administrative énonce que, « [l]orsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ». En faisant usage de ces pouvoirs définis aux articles L. 213-7 et suivants du même code, le juge administratif peut aussi proposer une médiation à tout moment de la procédure.

Quelles sont les stratégies proactives de prévention des conflits pour les établissements de santé ?

Plusieurs stratégies permettent d’agir en amont des conflits :promouvoir le dialogue : développer une culture de dialogue et d’écoute active pour désamorcer les tensions en amont ;intégrer la médiation : utiliser la médiation comme un outil de gestion quotidienne des conflits pour éviter le recours aux tribunaux ;encadrer les relations : mettre en place des chartes claires et former le personnel à la résolution amiable des différends pour améliorer les relations de travail ;s’appuyer sur les médiateurs : utiliser les médiateurs comme force de proposition pour améliorer le fonctionnement institutionnel.

Fichepratique

Sommaire

1. Gérer les différends au niveau institutionnel
2. Gérer des différends au niveau régional
3. Gérer les différends au niveau national

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La médiation entre professionnels hospitaliers

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Mis à jour le 15 sept. 2026 par Dominique Volut | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 13574

L'essentiel par l'éditeur

La médiation dans le secteur hospitalier vise à apaiser les conflits professionnels, souvent sources de souffrance psychologique. Les dispositifs incluent des médiateurs régionaux et nationaux, nommés par le ministère de la Santé, pour gérer les différends non résolus localement. La médiation favorise la libération de la parole et repose sur des interlocuteurs formés et des outils spécifiques. Elle garantit la confidentialité et l'impartialité, sans pouvoir juridictionnel, et s'inscrit dans un cadre légal strict.

Quels sont les dispositifs de médiation pour les professionnels hospitaliers en France ?
Comment fonctionne la médiation régionale et nationale dans le secteur hospitalier ?
Quelles sont les obligations des parties et du médiateur dans le processus de médiation ?

Les hôpitaux ne sont pas épargnés par les dénouements dramatiques des altercations entre professionnels ; certains suicides ont ainsi défrayé la chronique ces dernières années. C’est donc pour lutter contre les conflits et le harcèlement entre professionnels hospitaliers au sein des établissements publics de santé, et d’une manière générale de tous les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, que le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 institue un dispositif de médiation national et interrégional.

Selon ce décret, la médiation s’entend de « tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence. La médiation est soumise au principe de confidentialité ».

Ces outils, idéalement utilisés en complément de dispositifs institutionnels internes, sont un étayage précieux à la gestion des conflits par le directeur d’hôpital et plus particulièrement le directeur des affaires médicales et le directeur des ressources humaines.

Gérer les différends au niveau institutionnel

Le contexte hospitalier

La plus grande exposition des professionnels hospitaliers à des risques psychosociaux majeurs en référence à la population générale est, depuis quelques années déjà, de notoriété publique. En effet, l’environnement hospitalier et la nature même de ses activités sont source d’exigences émotionnelles intenses, de conflits de valeurs marqués et de rapports sociaux dégradés, lesquels alimentent un climat professionnel qui peut, dans ce contexte, s'avérer délétère.

Ainsi, dans son quatrième rapport de l’Observatoire national du suicide (ONS) publié le 10 juin 2020, la Direction de la recherche, de l’évaluation, des études et des statistiques (Drees) réalise un focus sur quelques professions spécifiques, à l’instar du personnel hospitalier. Il en ressort notamment que 4...

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