La protection des personnels médicaux contre les attaques, injures, violences, harcèlements et outrages

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3485

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle des personnels médicaux contre les agressions et violences est désormais garantie par l'article 11 du statut général des fonctionnaires, applicable depuis la loi n° 2016-483. Les établissements de santé doivent assurer cette protection, même en l'absence de demande formelle, en analysant les incidents et en prenant des mesures adaptées. Le dépôt de plainte est réservé aux incidents graves. La reconnaissance d'accident de travail est facilitée pour les victimes de violence.

Comment la protection fonctionnelle s'applique-t-elle aux personnels médicaux en France ?
Quelles sont les démarches à suivre pour un médecin hospitalier victime d'agression ?
Quels sont les recours en cas de violence contre le personnel médical ?

Face aux problématiques de violence et d’incivilité dont sont victimes les établissements de santé, il convient de mettre en œuvre des procédures de protection fonctionnelle en faveur des personnels hospitaliers. Le cas général des fonctionnaires et agents contractuels est traité dans la fiche 3464 La protection des agents publics victimes de violence. Les personnels médicaux posaient un problème particulier en raison d’une jurisprudence d’abord restrictive puis évolutive : ce n’est plus le cas désormais.

La protection fonctionnelle : un principe général du droit

Dans un premier temps, le juge administratif manifestait une certaine réticence à reconnaître le droit à la protection fonctionnelle dès lors que les personnels médicaux n’avaient pas la qualité de fonctionnaire.

Un arrêt du Conseil d’État (référés) (CE, 8 juill. 2005, n° 263242, CHU de Toulouse)stipulait que les articles 6 quinquies et 11 du titre I^er du statut général des fonctionnaires réprimant le harcèlement moral et assurant la protection des fonctionnaires ne pouvaient bénéficier aux personnels médicaux, situés en dehors du champ dudit statut général. Dans le suivi de cette même affaire, un nouvel arrêt (CE, 14 janv. 2011, n° 319062, Mme Ghislaine A) confirmait l’inapplicabilité directe de l’article 11 du titre I^er du statut général des fonctionnaires aux praticiens ho...

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