![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Lucila Modebelu
Directrice adjointe du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, chargée du site de Louise Michel
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Lucila Modebelu est autrice et coordinatrice du fonds documentaire Gérer le personnel hospitalier chez Weka depuis 2021.
Diplômée de l’université de Rennes 1 (master 2 droit de la santé) et de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), elle est directrice d’hôpital depuis 2020.
Son expérience dans le secteur associatif (ancienne présidente de l’association des jeunes agents publics, FP21) l’a amenée à intervenir dans diverses composantes du secteur public, au-delà du secteur de la santé.
Elle exerce depuis 2023 au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand en tant que directrice adjointe chargée du site de Louise Michel dont l’activité médicale est essentiellement dédiée à la médecine physique et de réadaptation, aux soins médicaux et de réadaptation et à la gériatrie.
Publications récentes
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Fiche pratique 7 avril 2026
Encadrement de l’intérim médical
Pour éviter les dérives, le recours à l'intérim a fait l'objet de réformes successives ayant posé puis précisé le cadre juridique et financier de cette pratique. À cet égard, la dernière en date du 27 décembre 2023, dite « loi Valletoux », et son décret d'application n° 2025-612 du 2 juillet 2025, fixent entre autre le plafond des dépenses qu'un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social, sont autorisés à engager au titre d'une mission de travail temporaire. Cet encadrement s’articule autour de 3 axes : le contrat de mise à disposition établi par les agences d’intérim ; la sécurisation (juridique et financière) des conditions d’exercice des praticiens intérimaires ; le tarif de l’intérim médical et le remboursement des frais professionnels. La loi Rist avait doté les acteurs des moyens de contrôler l’application du principe de l’encadrement des tarifs définis en 2016, en particulier dans les hôpitaux publics, fixant une rémunération des médecins intérimaires à 1 390 € brut pour 24 heures. La loi Valletoux a posé l'interdiction pour les professionnels de santé d'un exercice intérimaire en début de carrière. L'interdiction est assortie d'un régime de sanction administrative et financière permettant à l'Agence régionale de santé (ARS) ou au Conseil départemental de prononcer des pénalités à l'égard de tout établissement ayant conclu un contrat avec une agence d'intérim sans élément de preuve attestant du respect de la durée minimale d'exercice du professionnel concerné. À noter que l’encadrement de l’intérim des professionnels paramédicaux ne sera pas détaillé dans cette fiche, centrée sur le personnel médical.
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Fiche pratique 8 avril 2025
Les statuts particuliers des personnels hospitaliers
Les droits et obligations des fonctionnaires sont régis par un statut général à côté duquel existent les statuts particuliers, les statuts spéciaux et les statuts autonomes. Les établissements de santé emploient des professionnels très diversifiés parmi lesquels nous pouvons retrouver un certain nombre de professions régies par un statut particulier. Le statut particulier, souvent établi par décret, précise les modalités d’application du statut général pour chaque corps de fonctionnaires, notamment en matière de recrutement ou de rémunération. Tout fonctionnaire hospitalier appartient à un corps (CGFP, art. L. 411-1) qui comprend un ou plusieurs grades et regroupe les fonctionnaires issus d’un même statut particulier à caractère national. Les corps et emplois sont répartis en 3 catégories : A, B et C. Par ailleurs, les métiers hospitaliers appartiennent à des filières professionnelles identifiées en fonction de la nature des fonctions : filière soignante, filière de rééducation, filière médico-technique, filière administrative, filière technique et ouvrière et filière socio-éducative.
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Fiche pratique 8 avril 2025
La procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière
Tout agent public, contractuel ou titulaire, qui ne respecte pas ses obligations professionnelles s’expose à une sanction disciplinaire. Le professionnel doit avoir commis une faute dans l’exercice de ses fonctions, ou en dehors du contexte professionnel si celle-ci porte atteinte à ses fonctions ou est incompatible avec l’exercice de son métier. La faute peut donc se matérialiser par un manquement aux obligations professionnelles ou par un agissement contraire ou portant atteinte au bon fonctionnement du service public. Le droit disciplinaire est indépendant du droit pénal signifiant que le fait en cause peut être qualifié de faute disciplinaire et/ou de faute pénale. Dès lors, si le même fait justifie une sanction disciplinaire et une sanction pénale, deux procédures distinctes sont ouvertes sans que le pouvoir disciplinaire ne soit lié par la décision pénale, sauf en ce qui concerne la matérialité des faits. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire est celle qui est investie du pouvoir de nomination. L’engagement d’une procédure disciplinaire s’inscrit dans un cadre contraint aux étapes bien définies.
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Fiche pratique 12 février 2025
Élaborer le plan égalité femmes-hommes d’un établissement public de santé
Le titre V de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce les obligations des établissements en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes. Les établissements publics de santé n’échappent pas à la règle et doivent ainsi élaborer le plan d’actions pluriannuel qui leur permettra de répondre à cette obligation (CGFP, art. L. 132-1). Ce plan s’appuiera idéalement sur une démarche structurée et n’éludera aucun des volets du concept large d’égalité professionnelle, dont le dispositif d’accompagnement à l’accès aux responsabilités ou encore le dispositif de prévention et de signalement des violences sexistes et sexuelles. Par ailleurs, le plan égalité 2023-2027 prévoit plusieurs mesures phares comme le doublement du nombre de maisons des femmes adossées à un établissement public de santé, au nombre de 56 en 2023. Pour aller plus loin à ce sujet, le guide Devenir un établissement à impact : approche et cas concrets publié par l’Agence nationale d’appui à la performance (Anap) en mai 2023 fait la lumière sur l’exemple de la maison des femmes de Saint-Denis fondée par Ghada Hatem, gynécologue-obstétricienne.
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Fiche pratique 11 février 2025
La disponibilité de l’agent hospitalier
La disponibilité est une position statutaire du fonctionnaire qui interrompt son activité au sein de la fonction publique pour une période donnée. Elle suspend un certain nombre des prérogatives liées au statut de fonctionnaire (quand bien même il le conserve) telles que sa rémunération en premier lieu, mais aussi ses droits à la retraite et enfin son droit d’avancement de carrière, bien que cette dernière disposition ait été assouplie par le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019. Cette position intervient en général à la demande de l’intéressé, voire dans certaines conjonctures plus rares, à la demande de son établissement d’origine. Quelles que soient les circonstances, il est important pour le directeur d’hôpital et plus encore le directeur des ressources humaines, de maîtriser les conditions, modalités et conséquences de cette position statutaire de plus en plus plébiscitée par des fonctionnaires désireux de s’octroyer une pause dans une carrière hospitalière souvent épuisante.
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Fiche pratique 31 janvier 2025
Le cumul emploi-retraite accordé aux personnels médicaux des établissements publics de santé
Le cumul d’un emploi rémunéré et d’une pension de retraite (CER) est un dispositif permettant au professionnel de reprendre une activité ultérieurement à sa mise en retraite, sous réserve de remplir les conditions requises. Mis en place en 2004 sous une forme plafonnée, ce dispositif a subi de nombreuses évolutions. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale dans son article 88 a libéralisé ce dispositif en supprimant le plafond pour l’ensemble des personnels médicaux. Dans l’objectif de garantir la continuité des soins dans un contexte de tension démographique (difficultés de recrutement pour les établissements publics de santé, pénurie de médecins dans certaines spécialités…), l’article 141 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 instaure une mesure (art. 138) dérogatoire de relèvement de la limite d’âge pour la cessation de fonction des agents publics médicaux et soignants de 67 à 72 ans jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure a été prorogée jusqu’en 2035 par l’article 47 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Par la suite, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité social pour 2023 a introduit la possibilité de créer des droits supplémentaires à la retraite liés à l’exercice d’une activité en CER (art. 26) et la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, dite « loi Valletoux », a repoussé la limite d’âge de 72 à 75 ans jusqu’en 2035. Il existe deux types de cumul emploi-retraite: le CER libéralisé ; le CER plafonné.
