Les membres du directoire peuvent-ils être une instance de médiation en cas de tension sociale ?

Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, le directeur, à défaut d’accord avec les organisations syndicales, a un pouvoir décisionnel sur les questions d’organisation du travail et des temps de repos en sa qualité de président du directoire. La renégociation des protocoles relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail conclus en 2002-2003 est actuellement entreprise dans bon nombre d’établissements : face aux risques d’obstruction avec les partenaires sociaux, le directeur peut passer outre dès lors qu’il consulte le directoire. Le président de la CME et les représentants du personnel médical siégeant au directoire pourraient apporter un éclairage opportun visant à dégager des compromis appropriés.

Quels types de personnalités qualifiées peuvent être invités au directoire ?

En application de l’article L. 6143-7-5 du Code de la santé publique créé par la loi Rist du 26 avril 2021, le directeur peut inviter jusqu’à 3 personnalités qualifiées, siégeant avec voix consultative. Il peut s’agir de représentants des personnels non médicaux, de représentants des usagers, d’étudiants en formation de santé (médecine, pharmacie, odontologie, maïeutique) ou d’experts externes disposant d’une expertise reconnue (économie de la santé, innovation, transformation numérique). Le choix est à la discrétion du directeur et vise à enrichir les débats par une pluralité de points de vue.

Qu’est-ce que le relevé de conclusions du directoire et comment le mettre en œuvre ?

Le relevé de conclusions est un document rédigé à l’issue de chaque séance du directoire, rendu obligatoire par l’article 31 de la loi Rist (CSP, art. L. 6143-7). Il doit être accessible à l’ensemble du personnel de l’établissement. Il mentionne les points inscrits à l’ordre du jour, la synthèse des échanges et les orientations retenues. En pratique, il est recommandé de désigner un secrétaire de séance, de rédiger le relevé dans les 15 jours suivant la séance et de le publier sur l’intranet de l’établissement. Le relevé n’est ni un procès-verbal exhaustif ni un compte rendu intégral : il s’agit d’une synthèse opérationnelle favorisant la transparence.

Comment le directoire contribue-t-il à la gouvernance participative post-Ségur ?

La circulaire n° DGOS/CABINET/2021/182 du 6 août 2021 (pilier 3 du Ségur) positionne le directoire comme instance d’animation de la gouvernance participative. Cela implique l’association effective des professionnels aux décisions stratégiques au-delà du cercle restreint des membres, la transparence via la diffusion des relevés de conclusions, le développement d’une culture managériale fondée sur la confiance et la coconstruction, et la prise en compte de la prévention des risques psychosociaux (RPS) et de la qualité de vie au travail (QVT) dans le pilotage stratégique. L’invitation de personnalités qualifiées (loi Rist) complète ce dispositif en ouvrant la gouvernance à des voix habituellement absentes du directoire.

Comment articuler efficacement le directoire avec la CME et le conseil de surveillance ?

L’articulation entre ces trois instances est un enjeu majeur identifié par le rapport Claris (recommandation n° 8). Le directoire assure la concertation opérationnelle et le pilotage stratégique interne, la CME émet des avis sur l’organisation médicale, la qualité et la recherche, tandis que le conseil de surveillance délibère sur le budget, les comptes et les grandes orientations. Pour une articulation efficace, il est recommandé de coconstruire les ordres du jour entre le directeur et le président de la CME, d’harmoniser les calendriers de réunions des trois instances, d’assurer la cohérence des informations transmises et de mettre en place des tableaux de bord partagés. La note de doctrine ADH (2023) préconise également l’élaboration d’une charte de gouvernance clarifiant les rôles et les circuits de décision.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition et rôle du directoire
2. Composition du directoire
3. Attributions du directoire

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (4)

La vie institutionnelle de l’établissement public de santé : le directoire

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Créé par Jean-Luc Stanislas | Mis à jour le 7 avr. 2026 par Jean-Luc Stanislas | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 4329

L'essentiel par l'éditeur

Le directoire, instance collégiale de pilotage stratégique des établissements publics de santé, joue un rôle central dans la gouvernance participative renforcée par les lois HPST et Rist. Il conseille le directeur, participe à l'élaboration des objectifs stratégiques et intègre des personnalités qualifiées pour enrichir les débats. Les récentes évolutions législatives et recommandations visent à améliorer la transparence, la concertation et l'efficacité décisionnelle, tout en élargissant son périmètre d'intervention.

Quel est le rôle du directoire dans la gouvernance des établissements publics de santé ?
Comment la loi Rist a-t-elle modifié la composition et les attributions du directoire ?
Quelles sont les innovations introduites par la loi Rist pour le fonctionnement du directoire ?

Le directoire est une instance collégiale de pilotage stratégique de l’établissement public de santé (EPS). Il a été créé par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, dite « loi HPST », et son rôle a été renforcé par la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, dite « loi Rist ».

Le directoire appuie et conseille le directeur dans la gestion et la gouvernance de l’hôpital, dans un contexte de renforcement de la gouvernance participative. Les évolutions récentes, notamment issues du rapport Claris (2020) et de la circulaire Ségur (2021), ont confirmé son rôle central dans l’animation des décisions stratégiques et dans l’association des professionnels aux orientations de l’établissement.

Définition et rôle du directoire

Le directoire constitue l’instance collégiale de pilotage stratégique de l’établissement public de santé et figure parmi les nombreuses instances qui participent à la gouvernance d’un EPS. Il a été créé par la loi HPST du 21 juillet 2009, afin d’appuyer et de conseiller le directeur de l’établissement dans la gestion et la gouvernance de l’hôpital. C’est une instance collégiale pleinement investie dans le pilotage stratégique interne en lien avec les pôles et le pilotage externe vis-à-vis des tutelles comme l’agence régionale de santé (ARS), par le biais notamment de sa participation à l’élaboration de l’état prévisionnel des dépenses et des recettes et au suivi des objectifs fixés au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Le directoire est ess...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique