Fichepratique

La vie institutionnelle de l’établissement public de santé : le conseil de surveillance (CS)

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Créé par Jean-Luc Stanislas | Mis à jour le 9 juin 2026 par Jean-Luc Stanislas | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 4328

L'essentiel par l'éditeur

Le conseil de surveillance (CS) des établissements publics de santé (EPS) a remplacé le conseil d'administration, jouant un rôle clé dans la gouvernance hospitalière. Depuis la loi HPST de 2009, le CS contrôle et oriente stratégiquement les EPS, tandis que le directoire, présidé par le directeur, appuie la conduite opérationnelle. La loi Rist 1 du 26 avril 2021 a renforcé renforcé la gouvernance en intégrant davantage de représentants et en instaurant un suivi annuel du projet d'établissement.

  • Quelles sont les principales fonctions du conseil de surveillance dans les établissements publics de santé ?
  • Comment la loi Rist a-t-elle modifié la composition du directoire des EPS ?
  • Quel est le rôle du conseil de surveillance dans le suivi du projet d'établissement ?

La gouvernance des EPS repose depuis la « loi HPST » du 21 juillet 2009 sur un triptyque institutionnel : le conseil de surveillance, chargé du contrôle et de l’orientation stratégique ; le directoire, instance de concertation et d’appui à la décision ; et la commission médicale d'établissement, chargée entre autres, de l'élaboration du projet médical. 

La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, dite « loi Rist », a renforcé la gouvernance hospitalière en réaffirmant la place du chef de service au cœur de l’organisation (CSP, art. L. 6146-1-1) et en élargissant la composition des directoires aux soignants, aux étudiants et aux usagers. La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 a ensuite modifié l’article L. 6143-1 du Code de la santé publique en instaurant, par son article 25, une présentation annuelle au CS des modalités de mise en œuvre du projet d’établissement, présentation conjointe entre le directeur et le président de la CME. En novembre 2024, le guide de l’Agence française anticorruption publie un guide, sans valeur normative contraignante, dont une des recommandations préconise un élargissement du champ du contrôle permanent du CS à la prévention de la corruption dans les EPS. 

1.

La composition du conseil de surveillance

Le nombre de membres du conseil de surveillance est égal à 9 pour les établissements de ressort communal (sauf exception) et à 15 pour les autres établissements (CSP, art. R. 6143-1). Le CS est composé de 3 collèges dont les membres sont nommés soit par voie de désignation, soit par voie d’élection (CSP, art. R. 6143-4). Le président du CS est élu pour un mandat de 5 ans parmi les membres des premier et troisième collèges.

Le collège des membres des collectivités territoriales

Ce collège comporte au plus 5 représentants désignés en leur sein par les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Y figurent obligatoirement le maire de la commune siège de l’établissement principal ou son représentant, et le président du conseil départemental o...

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