La gestion par l'Agence de services et de paiement (ASP) du dispositif d’engagement du service public (CESP)

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Mis à jour le 7 avr. 2026 | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 7732

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1^erjanvier 2026, l'Agence de services et de paiement (ASP) supervise le dispositif d'engagement de service public pour les étudiants en médecine et odontologie, garantissant des allocations mensuelles et définissant les lieux d'exercice en zones médicalement sous-dotées. Les bénéficiaires s'engagent à exercer dans ces zones après leurs études. Le contrat peut être suspendu pour raisons personnelles, et résilié en cas de non-respect des conditions. Ce dispositif vise à pallier le manque de professionnels de santé dans certaines régions.

Quels sont les critères pour bénéficier du contrat d'engagement de service public en médecine ?
Comment l'ASP gère-t-il les suspensions et résiliations de contrat ?
Quelles sont les obligations des signataires du contrat d'engagement de service public ?

Face aux défis de la démographie médicale et pour pallier les risques de désertification d’offre de soins de certains territoires, les pouvoirs publics ont créé un nouveau dispositif attractif visant à favoriser l’installation ou la prise de fonctions professionnelles dans des territoires ou des établissements de jeunes médecins.

Le contrat d’engagement de service public (CESP) est l’un des outils d’aide à l’installation des professionnels de santé dans les zones tendues en offre de soins et constitue également un dispositif d’aide à la formation des professionnels de santé.

Ce dispositif, instauré dès la formation, en faveur d’étudiants hospitaliers et d’internes, est géré par l’Agence de services et de paiement (ASP) en lien avec les universités et agences régionales de santé (ARS).

Le nombre de contrats est déterminé annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé et de l’Enseignement supérieur pour chaque UFR de médecine.

La mission de l’ASP dans la gestion du dispositif

Dans ce cadre, l’ASP est notamment chargée :

de la signature du contrat d’engagement ;
du versement des allocations mensuelles ;
de l’élaboration, sur proposition des directeurs généraux de l’ARS, de la liste des lieux d’exercice où l’offre médicale est insuffisante ;
de la proposition, à la demande des intéressés en cours d’engagement, de lieux d’exercice dépendant d’une autre ARS ;
de la liquidation des sommes à rembourser si les intéressés souhaitent mettre fin, par anticipation, à leur engagement.

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