Qu’est-ce qu’un hôpital de proximité et quelle est sa place dans l’organisation territoriale des soins ?

Créé par l’article 35 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (Ma Santé 2022), l’hôpital de proximité est un établissement de santé public ou privé, ou un site identifié, qui assure le premier niveau de gradation des soins hospitaliers. Ses missions obligatoires comprennent l’activité de médecine (incluant les actes techniques), les consultations de plusieurs spécialités, les plateaux techniques (imagerie, biologie, télésanté), l’appui aux professionnels de ville et la prise en charge des personnes vulnérables. La chirurgie et l’obstétrique en sont exclues. Plus de 600 établissements ont été labellisés en France en 2026, avec un financement spécifique déconnecté de la T2A (dotation populationnelle et dotation de responsabilité territoriale) et une gouvernance ouverte aux acteurs du territoire (CPTS, élus).

Quelles sont les principales évolutions de la gouvernance hospitalière depuis 2012 ?

La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 a rénové la gouvernance hospitalière en remettant le service au cœur de l’hôpital (le service devient l’échelon de référence pour la qualité et la sécurité des soins), en élargissant les directoires (intégration de représentants soignants paramédicaux, étudiants en médecine, usagers) et en renforçant le rôle managérial du chef de service. Les établissements disposent de plus d’autonomie pour adapter leur organisation interne. Le dialogue ARS/établissements est désormais plus opérationnel, les CPOM nouvelle génération intégrant des objectifs qualité-sécurité déclinés par service.

La réforme des CPOM de février 2025 change-t-elle fondamentalement les relations ARS/établissements ?

Le décret n° 2025-180 du 25 février 2025 opère 3 changements majeurs : limitation à 10 objectifs maximum (recentrage sur les enjeux structurants), remplacement de l’évaluation annuelle par un bilan intermédiaire à mi-parcours et un bilan final, et harmonisation des trames contractuelles par un modèle type national. L’obligation de conclure un CPOM est supprimée pour les titulaires d’autorisation autres que les établissements de santé. Le triple effet attendu est une clarté renforcée des priorités, un gain de temps pour les équipes et une meilleure comparabilité nationale.

Quel est le rôle du préfet de région face aux ARS depuis les décrets de juillet 2025 ?

Les décrets n° 2025-723 et n° 2025-724 du 30 juillet 2025 renforcent le rôle du préfet de région à 3 niveaux : consultation obligatoire pour toute révision de la carte hospitalière ou médico-sociale (retrait d’autorisation, fermeture, fusion, réorganisation), copilotage du projet régional de santé (PRS) et participation à l’évaluation des directeurs généraux d’ARS. Ces décrets réintègrent les ARS dans la logique de l’État déconcentré et mettent fin à l’autonomie administrative relative dont elles bénéficiaient depuis 2010.

Dans quels cas un EPS peut-il être placé sous administration provisoire ?

L’administration provisoire est une mesure exceptionnelle prévue par l’article L. 6143-3-1 du Code de la santé publique. Le directeur général de l’ARS peut y recourir pour une durée maximale de 12 mois dans 4 hypothèses limitatives : l’établissement ne présente pas de plan de redressement dans le délai requis, refuse de signer l’avenant au CPOM, n’exécute pas le plan de redressement, ou le plan ne permet pas de redresser la situation. Le contexte budgétaire tendu 2012-2026 a intensifié le recours à cette procédure. Les plans de retour à l’équilibre financier sont systématiquement imposés en amont pour éviter cette mesure ultime. Les décrets de 2025 associent le préfet aux décisions de restructuration.

Une réforme structurelle des ARS est-elle engagée ?

Une réforme structurelle des ARS a été engagée selon deux vecteurs institutionnels distincts. Le 14 novembre 2025, lors des Assises des départements de France, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé une réforme « en profondeur » des ARS, orientée vers un transfert d’une partie de leurs compétences aux conseils départementaux. Sur le vecteur parlementaire, une proposition de loi a été déposée au Sénat le 27 avril 2026, prévoyant la suppression des ARS au plus tard au 1er janvier 2027 et le transfert de leurs compétences à des services déconcentrés placés sous autorité préfectorale. Ce double signal d’instabilité réglementaire s’ajoute aux décrets de juillet 2025 (D. n° 2025-723 et D. n° 2025-724, 30 juill. 2025) qui avaient déjà engagé une réintégration des ARS dans la logique de l’État déconcentré sous autorité préfectorale.

Quels ont été les impacts du Ségur de la santé sur les relations ARS/EPS ?

Le Ségur de la santé (2020) a impacté les relations ARS/EPS sur 3 plans : volet financier (revalorisation de 183 € net/mois pour les paramédicaux hospitaliers, enveloppe 19 Md€ sur 10 ans), volet investissement (programme de modernisation des infrastructures piloté par les ARS) et volet numérique (Ségur numérique : dossier médical partagé [DMP], identité nationale de santé, MSSanté, interopérabilité des systèmes d’information). Les objectifs de transformation numérique sont désormais intégrés dans les CPOM. Le Ségur a apporté un soutien financier mais les déficits structurels persistent dans un contexte d’Ondam contraint.

Fichepratique

Sommaire

1. Le pouvoir de contrôle des ARS sur les EPS
2. Le cadre juridique relatif aux procédures d’autorisation
3. Le rôle de contractualisation entre l’ARS et les EPS
4. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)

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Fiche associée (1)

Les relations entre les établissements publics de santé et les agences régionales de santé (planification, autorisations, contrôles)

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Créé par Jean-Luc Stanislas | Mis à jour le 9 juin 2026 par Jean-Luc Stanislas | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3456

L'essentiel par l'éditeur

Les agences régionales de santé (ARS), créées par la loi HPST de 2009, jouent un rôle clé dans la régulation du système de santé français. Elles contrôlent les établissements publics de santé (EPS) en coordonnant leurs activités, surveillant leur fonctionnement, supervisant leur pilotage et contrôlant leur équilibre financier. Les réformes récentes, notamment la loi Rist de 2021 et les décrets de 2025, ont renforcé le rôle du préfet de région et modifié les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).

Quel est le rôle des ARS dans le système de santé français ?
Comment les réformes récentes ont-elles modifié les relations entre les ARS et les établissements publics de santé ?
Quel impact ont les décrets de 2025 sur le rôle du préfet de région dans la gestion des ARS ?

La loi « hôpital, patient, santé et territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 a créé, dans son article 118, les agences régionales de santé (ARS), socle structurant de la réforme du système de santé. Au titre de leur mission générale de régulation, d’orientation et d’organisation de l’offre de services de santé, les ARS ont pour objectif général de répondre aux besoins en matière de soins et de garantir l’efficience du système. Dans ce cadre, elles exercent un pouvoir de contrôle sur les établissements publics de santé (EPS), leur fonctionnement et leur financement. Ce pouvoir de tutelle est indissociable des autres missions des ARS : promouvoir la qualité et la sécurité des soins, garantir l’adaptation territoriale de la réponse aux besoins de la population et assurer les moyens financiers permettant la mise en œuvre des activités de santé dans le respect de l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie (Ondam).

Deux lois ont profondément modifié l’architecture des relations EPS/ARS depuis le cadre HPST. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite « Ma santé 2022 », a créé les hôpitaux de proximité (art. 35), renforcé l’intégration des groupements hospitaliers de territoire (GHT), structuré les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et engagé une réforme du régime des autorisations d’activités de soins. La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite « loi Rist », a rénové la gouvernance hospitalière en remettant le service au cœur de l’hôpital, en élargissant la composition des directoires (représentants soignants, étudiants en médecine, usagers) et en créant le service d’accès aux soins (SAS) pour renforcer la coopération ville-hôpital.

La crise sanitaire Covid-19 (2020-2022) a par ailleurs révélé le rôle central des ARS dans la coordination des capacités hospitalières, le pilotage des plans blancs territorialisés et l’allocation des moyens exceptionnels du Ségur de la santé (enveloppe de 19 milliards d’euros sur 10 ans).

L’année 2025 marque une inflexion majeure dans les relations EPS/ARS, avec deux évolutions concomitantes. Le décret n° 2025-180 du 25 février 2025 réforme les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) en limitant les objectifs à 10 maximum, en remplaçant l’évaluation annuelle par un bilan intermédiaire à mi-parcours et en harmonisant les trames contractuelles au niveau national. Les décrets n° 2025-723 et n° 2025-724 du 30 juillet 2025 renforcent quant à eux le rôle du préfet de région en imposant sa consultation préalable pour toute révision de la carte hospitalière, en l’associant à l’élaboration du projet régional de santé (PRS) et en l’intégrant à l’évaluation des directeurs généraux d’ARS. Ces décrets mettent fin à l’autonomie administrative relative dont les ARS bénéficiaient depuis 2010 et les réintègrent dans la logique de l’État déconcentré.

Une réforme structurelle des ARS a été annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 14 novembre 2025, lors des Assises des départements de France, avec pour orientation un transfert d’une partie des compétences des ARS aux conseils départementaux. Cette annonce s’est accompagnée du lancement d’une mission interinspections Igas/IGA/IGF et de la promesse d’un projet de loi gouvernemental.

Le pouvoir de contrôle des ARS sur les EPS

La mission de contrôle des ARS s’articule selon 4 axes complémentaires à l’égard des EPS : la coordination de leur activité, la surveillance de leur bon fonctionnement, la supervision de leur pilotage et le contrôle de leur équilibre financier. Ces 4 dimensions s’inscrivent dans la mission générale de régulation, d’orientation et d’organisation de l’offre de services de santé qui incombe aux ARS, et dont les principes fondateurs visent à la fois à promouvoir la qualité et la sécurité des soins, à garantir l’adaptation territoriale de la réponse aux besoins de santé et à assurer les moyens financiers nécessaires dans le respect de l’Ondam. Le pouvoir de tutelle s’exerce dans ce cadre et présente des applications particulières pour les EPS, détaillées ci-après.

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