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Santé Gérer le personnel hospitalier Les relations entre les établissements publics de santé et les agences régionales de santé (planification, autorisations, contrôles)

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Les relations entre les établissements publics de santé et les agences régionales de santé (planification, autorisations, contrôles)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La loi « Hôpital, patient, santé et territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 crée, dans son article 118, les agences régionales de santé (ARS). Elles sont le pilier de la réforme du système de santé.

Au titre de leur mission générale de régulation, d’orientation, d’organisation de l’offre de services de santé, les ARS ont pour objectif général de répondre aux besoins en matière de soins, et de garantir l’efficience du système de santé. Dans ce cadre, elles exercent un pouvoir de contrôle sur les établissements publics de santé (EPS), leur fonctionnement, leur financement. Ce pouvoir de tutelle est à rapprocher des autres principales missions des ARS :

  • promouvoir la qualité et la sécurité des soins ;
  • garantir l’adaptation territoriale de la réponse aux besoins de la population ;
  • assurer les moyens financiers permettant la mise en œuvre des activités de santé en réponse aux besoins, et dans le respect de l’ONDAM (Objectif national des dépenses de l’Assurance maladie).

Cette fiche abordera les relations entre les établissements publics de santé et l’Agence régionale de santé, à travers le pouvoir de contrôle, d’autorisation et un rôle de contractualisation avec les EPS.

Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au « contrôle de l’État » (art. L. 6141-1 du Code de la santé publique). L’agence régionale de santé exerce cette mission de contrôle sur le fonctionnement des établissements publics de santé.

Cette mission est mise en œuvre et articulée selon quatre axes distincts à l’égard des EPS : coordination, surveillance, supervision, contrôle de l’équilibre financier des EPS.

Les relations entre les EPS et les ARS peuvent se décliner en trois étapes.

L’étape 1 abordera le pouvoir de contrôle des ARS ; l’étape 2 donnera le cadre juridique relatif aux procédures d’autorisation, et l’étape 3 rappellera le rôle de contractualisation entre l’agence et l’établissement de santé.

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Le pouvoir de contrôle des ARS sur les EPS

La mission de contrôle des ARS est mise en œuvre et articulée selon quatre axes distincts à l’égard des EPS :

  • coordination ;
  • surveillance ;
  • supervision ;
  • contrôle de l’équilibre financier des EPS.

Au titre de leur mission générale de régulation, d’orientation, d’organisation de l’offre de services de santé, les ARS ont pour objectif général de répondre aux besoins en...

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