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Protéger le fonctionnaire ou l’agent public mis en cause dans une procédure civile ou pénale

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics est régie par l’article 11 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. Cet article a été remanié par l’article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

L’article 11 dans sa nouvelle rédaction se décompose désormais en sept points :

  • principe général de protection fonctionnelle (I) ;
  • protection du fonctionnaire poursuivi devant une juridiction civile (II) ;
  • protection du fonctionnaire poursuivi pour une infraction pénale (III) ;
  • protection contre les violences, attaques et injures (IV) ; cette question est analysée dans la fiche 3464 Protéger les fonctionnaires et agents publics victimes d’attaques, violences, injures et outrages ;
  • extension nouvelle de la protection fonctionnelle aux proches du fonctionnaire (V) ;
  • principe de subrogation qui permet à la collectivité de se constituer partie civile, aux côtés de ses agents, contre les auteurs d’agressions et violences (VI) ; il s’agit là d’un complément utile aux IV et V susvisés ;
  • dispositions réglementaires d’application fixées par décret en Conseil d’État (VII).
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L’identification de la faute

En mentionnant la « faute personnelle détachable » (alinéas 2 et 3), l’article 11 n’apporte pas d’indication très claire visant à l’identification de la faute commise par un agent. C’est traditionnellement la jurisprudence qui offre des exemples éclairants.

La faute personnelle détachable

Ont été caractérisés comme fautes personnelles détachables (nous ne citons que des exemples plausibles en...

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