Fichepratique

Recourir à la médiation

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 23 oct. 2024 | Référence : 11127

L'essentiel par l'éditeur

La médiation administrative en France, inspirée par la directive européenne 2008/52/CE, offre une alternative rapide et économique aux procédures judiciaires longues. Elle permet de désengorger les tribunaux et favorise des solutions amiables, préservant les relations entre parties. Trois types de médiation existent : à l'initiative des parties, du juge, et préalable obligatoire. La médiation garantit confidentialité et impartialité, et peut être initiée sans formalisme strict, avec un contrôle judiciaire limité.

  • Quels sont les avantages de la médiation par rapport à une procédure judiciaire ?
  • Comment initier une médiation administrative en France ?
  • Quelles sont les garanties de confidentialité dans le processus de médiation ?

Les articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative, issus de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et les articles R. 213-1 et suivants issus du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 introduisent la possibilité en matière administrative de recourir à la médiation soit à l’initiative des parties, soit à celle du juge.

Le médiateur accompagne les parties afin qu’elles puissent parvenir à un accord. Le médiateur, sans pouvoir décisionnel, favorise, par des entretiens, l’établissement de liens ou d’échanges, la prévention et le règlement des conflits.

Quels sont les différents types de médiation auxquels les collectivités peuvent avoir recours ? Pourquoi recourir à une médiation ? Comment s’organise une médiation ?

1.

Définition de la médiation

Un dossier contentieux déposé devant un tribunal administratif sera en moyenne examiné par la juridiction dans un délai de près de deux ans.

En 2016, le législateur a souhaité, sous l’impulsion de la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 , permettre qu’un nombre plus important de litiges puissent être réglés par la voie de la médiation afin, notamment, de désengorger les juridictions encombrées par la croissance du nombre des recours.

Différents modes alternatifs de règlement des litiges existaient déjà dans le secteur public :

  • le médiateur de la République, créé en 1973, avec ses délégués dans les départements ;
  • le Défenseur des droits instauré en 2011 ;
  • les recours administratifs préalables obligatoires ou non, comme en matière de contentieux fiscal ;
  • la conciliation défi...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines