Fichepratique

La médiation dans la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 1 sept. 2024 | Référence : 11243

L'essentiel par l'éditeur

La médiation dans la fonction publique territoriale, encadrée par le Code de justice administrative, offre une alternative efficace pour résoudre les litiges en désengorgeant les tribunaux. Elle peut être initiée par les parties, le juge ou être obligatoire. Les délais de recours sont suspendus pendant la médiation, et les frais peuvent être partagés. La médiation garantit confidentialité et impartialité, et son succès repose sur l'accord des parties, respectueux des règles d'ordre public.

  • Quels sont les types de médiation disponibles dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment la médiation affecte-t-elle les délais de recours contentieux ?
  • Quels sont les avantages de la médiation par rapport à une procédure juridictionnelle classique ?

Les articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative issus de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et les articles R. 213-1 et suivants issus du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 introduisent la possibilité en matière administrative de recourir à la médiation, soit à l’initiative des parties, soit à celle du juge.

Quels sont les différents types de médiation auxquels les collectivités peuvent avoir recours ?

1.

Définition de la médiation

Le législateur a souhaité en 2016, sous l’impulsion de la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 , permettre qu’un nombre plus important de litiges soient réglés par la voie de la médiation afin, notamment, de désengorger les juridictions encombrées par la croissance du nombre des recours.

L’ article L. 213-1 du Code de justice administrative définit la médiation comme tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.

Il existe trois types de médiation :

  • la médiation à l’initiative des parties avec ou sans l’intervention du juge ;
  • la m..
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