Noémie Blanchard

Noémie Blanchard

Noémie Blanchard

Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)

Domaines d'expertise

Biographie professionnelle

Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.

Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.

Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.

Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).

Publications récentes

  • Fiche pratique

    Le cumul de responsabilités est-il systématique ?

    Si les responsabilités pénale, civile et disciplinaire peuvent dans de nombreux cas se cumuler, un tel cumul est loin d’être systématique, notamment parce qu’elles ne recouvrent pas le même domaine ni ne répondent aux mêmes objectifs. Il convient dès lors de préciser les raisons techniques qui fondent l’autonomie des différentes responsabilités.

  • Fiche pratique

    Quel est le délai de prescription des actions en responsabilité réparatrice ?

    L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, a unifié le délai de prescription de la responsabilité médicale et hospitalière qui variait suivant les contextes juridiques. Est aujourd’hui appliqué un délai unique de 10 ans, dont le point de départ court à compter de la consolidation du dommage.

  • Fiche pratique

    Les établissements et les professionnels de santé doivent-ils s’assurer contre le risque civil ?

    Tant que le professionnel employé par l’établissement agit dans le cadre des missions qui lui sont imparties et sans dépasser les limites de ses fonctions, les fautes qu’il commet n’engagent pas sa responsabilité civile personnelle, mais celle de son employeur. L’obligation d’assurance définie par l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique ne pèse donc que sur les seuls professionnels de santé exerçant à titre libéral ainsi que sur les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins.

    #professionnel de santé
  • Fiche pratique

    Quel est le contrôle du juge judiciaire sur les sanctions disciplinaires ?

    Le salarié sanctionné peut saisir le conseil de prud’hommes d’une demande d’annulation de la sanction prononcée et/ou d’une demande de dommages-intérêts du préjudice que celle-ci lui a causé. Il peut également solliciter la formation de référé du conseil de prud’hommes pour qu’elle prenne les mesures définies par les dispositions du Code du travail (art. R. 1455-5 et suiv.). Deux questions se posent alors : Sur quoi porte le contrôle du conseil de prud’hommes ? Quelles sont les conséquences de l’éventuelle illégalité de la sanction ?

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