Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique
Quels sont les fondements de la responsabilité civile médicale et hospitalière ?
Contrairement aux usagers des établissements publics de santé, le patient d’un établissement privé (cliniques, établissements psychiatriques privés, établissements de santé privés d’intérêt collectif ou centres de lutte contre le cancer) n’est pas dans une situation légale et réglementaire. Il est normalement lié à celui qui le prend en charge et qui le soigne par un contrat, que ce dernier soit ou non formalisé comme tel. C’est sur la base de ce contrat que sont classiquement réparés les préjudices qu’il a subis dans le cadre de sa prise en charge. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a toutefois atténué ce principe en posant un fondement légal unique à la responsabilité des professionnels et des établissements de santé.
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Fiche pratique
Le cumul de responsabilités est-il systématique ?
Si les responsabilités pénale, civile et disciplinaire peuvent dans de nombreux cas se cumuler, un tel cumul est loin d’être systématique, notamment parce qu’elles ne recouvrent pas le même domaine ni ne répondent aux mêmes objectifs. Il convient dès lors de préciser les raisons techniques qui fondent l’autonomie des différentes responsabilités.
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Fiche pratique
Quel est le délai de prescription des actions en responsabilité réparatrice ?
L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, a unifié le délai de prescription de la responsabilité médicale et hospitalière qui variait suivant les contextes juridiques. Est aujourd’hui appliqué un délai unique de 10 ans, dont le point de départ court à compter de la consolidation du dommage.
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Fiche pratique
Les établissements et les professionnels de santé doivent-ils s’assurer contre le risque civil ?
Tant que le professionnel employé par l’établissement agit dans le cadre des missions qui lui sont imparties et sans dépasser les limites de ses fonctions, les fautes qu’il commet n’engagent pas sa responsabilité civile personnelle, mais celle de son employeur. L’obligation d’assurance définie par l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique ne pèse donc que sur les seuls professionnels de santé exerçant à titre libéral ainsi que sur les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins.
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Fiche pratique
Quel est le contrôle du juge judiciaire sur les sanctions disciplinaires ?
Le salarié sanctionné peut saisir le conseil de prud’hommes d’une demande d’annulation de la sanction prononcée et/ou d’une demande de dommages-intérêts du préjudice que celle-ci lui a causé. Il peut également solliciter la formation de référé du conseil de prud’hommes pour qu’elle prenne les mesures définies par les dispositions du Code du travail (art. R. 1455-5 et suiv.). Deux questions se posent alors : Sur quoi porte le contrôle du conseil de prud’hommes ? Quelles sont les conséquences de l’éventuelle illégalité de la sanction ?
