Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique
Que nomme-t-on responsabilité réparatrice ?
Toute activité professionnelle peut entraîner des dommages, le domaine de la santé n’échappe pas à cette règle. Ainsi, les professionnels de santé et/ou l’établissement où ils exercent peuvent alors voir leur responsabilité engagée pour un fait commis dans l’exercice de leur profession. La responsabilité réparation des professionnels et établissements de santé a pour objet de réparer le dommage subi par les patients ou les tiers impliqués. Ainsi, selon les cas, la responsabilité concernée pourra être civile ou administrative.
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Fiche pratique
Quelles sont les causes exonératoires de responsabilité civile d’un médecin ou d’un établissement de santé ?
En droit de la responsabilité civile, on parle d’exonération lorsqu’une personne échappe totalement ou partiellement à la responsabilité qu’elle aurait normalement dû encourir. L’exonération concerne donc des situations lors desquelles les conditions d’engagement de la responsabilité de l’auteur du fait dommageable sont réunies (ex. : en présence d’une responsabilité pour faute, une faute, un préjudice et un lien de causalité). Au sens strict, il est donc impropre de parler d’exonération lorsque le défendeur échappe à toute responsabilité parce que les conditions pour que celle-ci soit engagée ne sont pas réunies (ex. : absence de faute, absence de lien de causalité entre la faute et le dommage ou préjudice irréparable). Il n’existe en droit de la responsabilité civile que deux causes d’exonération : la faute de la victime et la force majeure. Il en va de même en droit de la responsabilité médicale, qui obéit sur ce point aux règles du droit commun de la responsabilité.
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Fiche pratique
Quelle est la responsabilité d’un établissement en cas d’infection nosocomiale ?
Les infections nosocomiales constituent un risque important pour les patients pris en charge au sein des établissements de santé, à l’origine de nombreux décès chaque année, et ce malgré les mesures de prévention mises en place. La preuve d’une faute de l’établissement dans le manquement aux règles d’hygiène et d’asepsie étant extrêmement difficile à rapporter, la jurisprudence administrative a, dès 1988, instauré une présomption de faute dans le fonctionnement et l’organisation du service, tandis que le juge judiciaire retenait une présomption de responsabilité. Le législateur de 2002 a généralisé cette solution à l’ensemble des établissements, services et organismes tout en transférant la charge de la réparation des infections nosocomiales les plus graves à la solidarité nationale.
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Fiche pratique
Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité pénale ?
L’engagement de la responsabilité pénale suppose la qualification d’une infraction, dont les éléments constitutifs sont, cumulativement : un texte d’incrimination (élément légal) ; un comportement sanctionné par le texte (élément matériel) ; l’implication de l’auteur dans la commission du comportement réprimé (élément intentionnel). Cette triple exigence est une garantie contre l’arbitraire. La répression pénale ne se met en œuvre que sur le fondement de textes qui qualifient de façon précise le trouble à l’ordre social sanctionné. Elle ne sanctionne que les comportements avérés et non les simples intentions coupables. Elle suppose enfin l’indentification d’un ou de plusieurs auteurs.
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Fiche pratique
Pourquoi existe-t-il plusieurs types de responsabilités ?
La diversité des régimes disciplinaires en droit français se justifie par leur objectif différent. En effet, la finalité de la responsabilité civile ou administrative n’est pas identique à celle de la responsabilité pénale, elle-même différente de celle des responsabilités ordinale ou disciplinaire. Si le fondement des différents régimes de responsabilités diffère, le statut juridique de la personne, qu’elle soit physique ou morale, va également induire le type de responsabilité à engager.
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Fiche pratique
Les professionnels de santé, acteurs du système de responsabilité
Les réformes hospitalières comme la législation relative aux professions de santé et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients ont permis de définir les différents acteurs contribuant au système de responsabilité médicale et hospitalière. Certains ont un rôle déterminant et central : les établissements de santé, les patients et leurs ayants droit et, naturellement, les professionnels de santé souvent inquiets de pouvoir être mis en cause. Fruit de l’histoire, le droit de soigner n’est accordé qu’aux professionnels remplissant des conditions de formation et d’exercice dès lors que les professions de santé sont strictement réglementées dans l’intérêt des professionnels (d’où un soupçon récurrent de « corporatisme ») et des patients (avoir la garantie d’avoir affaire à un professionnel qualifié et non à un « guérisseur » ou à un « charlatan »…).
