Les médecins salariés des établissements de santé privés engagent-ils leur responsabilité civile personnelle en cas de faute ?

Question

Accepted Answer

Non. Tout comme les médecins exerçant à l’hôpital public, les praticiens salariés des établissements privés bénéficient d’une « garantie employeur » en la matière. Il est en effet considéré par le juge que  « l’indépendance professionnelle dont jouit le médecin dans l’exercice de son art n’est pas incompatible avec l’état de subordination qui résulte d’un contrat de louage de services le liant à un tiers »  ( Cass. crim., 5 mars 1992, req. n° 91-81888 ,  Bull. crim . n° 101 ;  D , 1993, SC. 24, obs. J. Penneau ;  JCP  1993, II, 22013, note F. Chabas). Le contrat médical est réputé avoir été passé par le patient avec l’établissement de santé : c’est donc à ce dernier qu’il revient de supporter la charge de la réparation des dommages causés par les médecins, ces derniers n’engageant pas leur responsabilité à l’égard du patient s’ils n’ont pas excédé les limites de la mission qui leur est impartie par l’établissement ( Cass. civ. 1 re , 9 novembre 2004, req. n° 01-17908 ,  Bull. civ.  n° 262 ;  D,  2005, 253, note F. Chabas ;  D , 2005, somm. 407, obs. J. Penneau ;  JCP  2005, II, 10020, rapp. D. Duval-Arnould, note S. Porchy-Simon).

Quels sont les fondements de la responsabilité civile médicale et hospitalière ?

Contexte

Principe du contrat médical

Textes juridiques de référence