Les médecins salariés des établissements de santé privés engagent-ils leur responsabilité civile personnelle en cas de faute ?

Non. Tout comme les médecins exerçant à l’hôpital public, les praticiens salariés des établissements privés bénéficient d’une « garantie employeur » en la matière. Il est en effet considéré par le juge que « l’indépendance professionnelle dont jouit le médecin dans l’exercice de son art n’est pas incompatible avec l’état de subordination qui résulte d’un contrat de louage de services le liant à un tiers » (Cass. crim., 5 mars 1992, req. n° 91-81888, Bull. crim. n° 101 ; D, 1993, SC. 24, obs. J. Penneau ; JCP 1993, II, 22013, note F. Chabas). Le contrat médical est réputé avoir été passé par le patient avec l’établissement de santé : c’est donc à ce dernier qu’il revient de supporter la charge de la réparation des dommages causés par les médecins, ces derniers n’engageant pas leur responsabilité à l’égard du patient s’ils n’ont pas excédé les limites de la mission qui leur est impartie par l’établissement (Cass. civ. 1re, 9 novembre 2004, req. n° 01-17908, Bull. civ. n° 262 ; D, 2005, 253, note F. Chabas ; D, 2005, somm. 407, obs. J. Penneau ; JCP 2005, II, 10020, rapp. D. Duval-Arnould, note S. Porchy-Simon).

Fichepratique

Sommaire

1. Principe du contrat médical
2. Les cas de responsabilité délictuelle du médecin
3. Une responsabilité pour faute prouvée, fondée sur une obligation principale de moyens
4. La transposition des principes aux établissements de santé
5. La distinction entre contrat d’hospitalisation et contrat médical
6. Apport de la loi du 4 mars 2002

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Quels sont les fondements de la responsabilité civile médicale et hospitalière ?

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L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité civile médicale repose sur l'arrêt Mercier de 1936, établissant un contrat entre médecin et patient, engageant la responsabilité contractuelle en cas de manquement. La responsabilité délictuelle s'applique aux tiers. La loi de 2002 harmonise les responsabilités civiles et administratives, limitant la responsabilité aux fautes prouvées. Les médecins salariés ne sont pas personnellement responsables, l'établissement supporte les dommages causés.

Quels sont les fondements de la responsabilité civile médicale en France ?
Comment la loi de 2002 a-t-elle modifié la responsabilité médicale ?
Les médecins salariés engagent-ils leur responsabilité personnelle en cas de faute ?

Contrairement aux usagers des établissements publics de santé, le patient d’un établissement privé (cliniques, établissements psychiatriques privés, établissements de santé privés d’intérêt collectif ou centres de lutte contre le cancer) n’est pas dans une situation légale et réglementaire. Il est normalement lié à celui qui le prend en charge et qui le soigne par un contrat, que ce dernier soit ou non formalisé comme tel. C’est sur la base de ce contrat que sont classiquement réparés les préjudices qu’il a subis dans le cadre de sa prise en charge.

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a toutefois atténué ce principe en posant un fondement légal unique à la responsabilité des professionnels et des établissements de santé.

Principe du contrat médical

Le fondement juridique de la responsabilité médicale en droit privé a été fixé par le célèbre arrêt Mercier du 20 mai 1936 qui pose le principe d’une responsabilité de nature contractuelle (Cass. civ., 20 mai 1936, Mercier, DP 1936. I. 88, concl. Matter, rapp. Josserand ; S. 1937. 1. 321, note Breton ; JCP 1936.1079) :

« Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement, sinon, bien évidemment, de guérir le malade [...], du moins de lui donner des soins, non pas quelconques [...], mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; [...] la violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle, est sanctionnée par une respon...

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