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Santé Responsabilités des professionnels Quels sont les délais de prescription des actions pénales ?

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Quels sont les délais de prescription des actions pénales ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La prescription est un mécanisme essentiel contribuant à la sécurité juridique des relations. L’inaction des parties pendant une longue période de temps justifie qu’une situation potentiellement conflictuelle soit considérée comme apaisée. Dès lors, par le simple écoulement du temps, un droit peut être considéré comme acquis (prescription acquisitive) ou éteint (prescription extinctive), les parties étant présumées avoir renoncé à en faire contrôler le bien-fondé.

Les règles de prescription revêtent une importance symbolique singulière en droit pénal, puisqu’elles permettent de laisser impunie une infraction.

La prescription en matière pénale est exclusivement extinctive. Elle concerne les poursuites (prescription de l’action publique) et l’administration des sanctions (prescription de la peine). Les règles de computation et les délais de prescription sont distincts dans chacune de ces deux hypothèses.

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (entrée en vigueur le 1er mars 2017) a modifié les règles de la prescription de l’action publique et de la peine. L’objectif de cette réforme était d’assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique et de conservation des preuves.

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La prescription de l’action publique

La prescription de l’action publique est le phénomène par lequel l’écoulement du temps fait perdre aux faits leur caractère délictueux. Ils ne peuvent plus être poursuivis ni a fortiori punis.

Pour éviter que les difficultés de la recherche de l’auteur de l’infraction ne conduisent à son impunité, la computation du délai de prescription est strictement encadrée quant à son point de départ et aux événements pouvant l’interrompre...

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