Les décisions des juridictions pénales « sur les intérêts civils » se prescrivent-elles selon les règles de la procédure pénale ?

Non, l’article 133-6 du Code pénal dispose : « les obligations de nature civile résultant d’une décision pénale devenue définitive se prescrivent d’après les règles du Code civil ». Il s’agit là d’une manifestation du principe d’autonomie des ordres de responsabilité.

Existe-t-il un report du point de départ du délai de prescription de l’action publique lorsque la victime est une personne vulnérable ?

La loi du 27 février 2017 a supprimé le report du point de départ du délai de prescription de l’action publique pour certaines infractions commises au préjudice de personnes vulnérables au jour où elles « apparaissaient à la victime dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ». Le critère sur lequel reposait ce point de départ différé est apparu au législateur comme étant trop subjectif et imprécis. Dès lors, toutes les infractions commises au préjudice de personnes vulnérables sont désormais soumises au régime de prescription de droit commun.

Les prescriptions plus longues résultant des nouvelles dispositions ont-elles un effet sur les prescriptions déjà acquises lors de l’entrée en vigueur de la réforme du 27 février 2017 ?

Les délits ou les crimes prescrits au moment de l’entrée en vigueur de la loi, par application des délais de prescription de l’action publique de 3 ans pour les délits ou de 10 ans pour les crimes ne peuvent plus être poursuivis. En revanche, les prescriptions plus longues s’appliquent aux infractions commises avant la date de l’entrée en vigueur mais non encore prescrites ; les nouveaux délais de prescription plus sévères se substituent ainsi aux anciens.

Fichepratique

Sommaire

1. La prescription de l’action publique
2. La prescription de la peine (CPP, art. 133-2 à 133-4)

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Quels sont les délais de prescription des actions pénales ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8019

L'essentiel par l'éditeur

La prescription de l'action publique en France est régie par des délais stricts, variant selon la nature de l'infraction et l'âge de la victime. La loi de 2017 a allongé ces délais pour les crimes et délits. Le point de départ de la prescription dépend du type d'infraction, avec des règles spécifiques pour les infractions occultes ou dissimulées. Les délais peuvent être interrompus ou suspendus par certains actes judiciaires. Les victimes mineures bénéficient de délais spécifiques, et les peines non exécutées se prescrivent également.

Quels sont les délais de prescription pour les crimes et délits en France ?
Comment le point de départ du délai de prescription est-il déterminé ?
Quelles sont les conditions pour interrompre ou suspendre un délai de prescription ?

La prescription est un mécanisme essentiel contribuant à la sécurité juridique des relations. L’inaction des parties pendant une longue période de temps justifie qu’une situation potentiellement conflictuelle soit considérée comme apaisée. Dès lors, par le simple écoulement du temps, un droit peut être considéré comme acquis (prescription acquisitive) ou éteint (prescription extinctive), les parties étant présumées avoir renoncé à en faire contrôler le bien-fondé.

Les règles de prescription revêtent une importance symbolique singulière en droit pénal, puisqu’elles permettent de laisser impunie une infraction.

La prescription en matière pénale est exclusivement extinctive. Elle concerne les poursuites (prescription de l’action publique) et l’administration des sanctions (prescription de la peine). Les règles de computation et les délais de prescription sont distincts dans chacune de ces deux hypothèses.

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (entrée en vigueur le 1^ermars 2017) a modifié les règles de la prescription de l’action publique et de la peine. L’objectif de cette réforme était d’assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique et de conservation des preuves.

La prescription de l’action publique

La prescription de l’action publique est le phénomène par lequel l’écoulement du temps fait perdre aux faits leur caractère délictueux. Ils ne peuvent plus être poursuivis ni a fortiori punis.

Pour éviter que les difficultés de la recherche de l’auteur de l’infraction ne conduisent à son impunité, la computation du délai de prescription est strictement encadrée quant à son point de départ et aux événements pouvant l’interrompre et le suspendre.

Les délais de prescription de l’action publique

Les délais de prescription de l’action publique sont fixés par le Code de procédure pénale en fonction de la nature de l’infraction et de l’âge de la victime au moment des faits.

Dans l’intérêt des victimes et afin de tenir compte des nouvelles méthodes et techniques d’investigation, de recu...

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