Quels sont les éléments à prendre en compte pour connaître le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité réparatrice ?

Le délai de prescription ne court qu’à partir du moment où le dommage est « consolidé ». Cela suppose que le dommage :soit connu de la victime ;et qu’il ait produit tous ses effets.

Fichepratique

Sommaire

1. Institution d’un délai unique de dix ans par la loi du 4 mars 2002
2. Champ d’application de la prescription décennale
3. Point de départ du délai de prescription
4. Connaître les causes interruptives du délai de prescription

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Quel est le délai de prescription des actions en responsabilité réparatrice ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8052

L'essentiel par l'éditeur

La loi du 4 mars 2002 a harmonisé le délai de prescription des actions en responsabilité réparatrice à 10 ans, applicable dès la consolidation du dommage. Ce délai s'applique aux professionnels et établissements de santé, publics ou privés, et concerne tant les victimes directes qu'indirectes. Le point de départ est fixé au moment où le dommage est pleinement connu et réalisé. Les causes interruptives de prescription incluent les recours contentieux ou gracieux.

Quel est le délai de prescription pour les actions en responsabilité réparatrice en France ?
Quand commence le délai de prescription pour un dommage en responsabilité médicale ?
Quelles sont les causes interruptives du délai de prescription en matière de responsabilité médicale ?

L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, a unifié le délai de prescription de la responsabilité médicale et hospitalière qui variait suivant les contextes juridiques.

Est aujourd’hui appliqué un délai unique de 10 ans, dont le point de départ court à compter de la consolidation du dommage.

Institution d’un délai unique de dix ans par la loi du 4 mars 2002

Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, le délai de prescription des actions contentieuses mettant en cause la responsabilité réparatrice des professionnels et des établissements de santé variait selon les situations juridiques.

Il était auparavant :

de 30 ans pour les victimes directes de dommages liés aux activités d’un établissement de santé privé ou d’un professionnel libéral (cadre de la responsabilité civile contractuelle) ;
de 10 ans pour les victimes indirectes de dommages liés aux activités d’un établissement de santé privé ou d’un professionnel libéral (cadre de la responsabilité civile quasi délictuelle) ;
de 4 ans pour les victimes de dommages imputables à un établissement public (cadre de la responsabilité administrative) selon la règle de la dé...

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