Peut-on s’assurer contre le risque pénal ?

L’économie du contrat d’assurance repose sur le caractère aléatoire du risque assuré. Or, l’aléa disparaît lorsque l’assuré a intentionnellement causé un dommage. C’est la raison pour laquelle l’article L. 113-1 du Code des assurances dispose que « […], l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Selon cette logique, la jurisprudence considère que « la faute intentionnelle […], qui implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu, n’exclut de la garantie due par l’assureur à l’assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l’infraction ; » (Cass. civ 1re, 6 avril 2004, req. n° 01-03494).

Fichepratique

Sommaire

1. L’élément légal : les exigences pesant sur la loi pénale
2. L’élément matériel dans l’engagement de la responsabilité pénale
3. L’élément moral dans l’engagement de la responsabilité pénale

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Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité pénale ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8007

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale repose sur des principes clés : l'existence d'un texte légal, la précision des incriminations, et le respect du principe de non-rétroactivité. Le droit pénal français, bien que national, est influencé par le droit international. Les infractions sont classées en crimes, délits et contraventions, avec des sanctions proportionnelles. L'élément moral, intentionnel ou non, est crucial pour établir la culpabilité. L'assurance ne couvre pas les dommages causés intentionnellement.

Quelles sont les conditions nécessaires pour engager la responsabilité pénale en France ?
Comment le droit pénal français est-il influencé par le droit international ?
Pourquoi l'assurance ne couvre-t-elle pas les dommages causés intentionnellement ?

L’engagement de la responsabilité pénale suppose la qualification d’une infraction, dont les éléments constitutifs sont, cumulativement :

un texte d’incrimination (élément légal) ;
un comportement sanctionné par le texte (élément matériel) ;
l’implication de l’auteur dans la commission du comportement réprimé (élément intentionnel).

Cette triple exigence est une garantie contre l’arbitraire. La répression pénale ne se met en œuvre que sur le fondement de textes qui qualifient de façon précise le trouble à l’ordre social sanctionné. Elle ne sanctionne que les comportements avérés et non les simples intentions coupables. Elle suppose enfin l’indentification d’un ou de plusieurs auteurs.

L’élément légal : les exigences pesant sur la loi pénale

La mise en cause de la responsabilité pénale nécessite un texte. Cette exigence, que l’on peut dater du Siècle des lumières, est résumée par la maxime «nullum crimen, nulla pœna sine lege ». Elle constitue, dans la conception française, une garantie du citoyen contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire, posée à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ayant valeur constitutionnelle : la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

A noter

Le droit pénal est l’expression de la souveraineté nationale. Détenant le monopole de la sanction, l’État ne saurait voir dicter sa politique répressive p...

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