Le directeur général d’un établissement public de santé peut-il échapper à sa responsabilité pénale de chef d’établissement en formalisant une délégation au profit de ses adjoints ?

Non, l’article L. 6143-7 du Code de la santé publique n’autorise au chef d’établissement que de déléguer sa signature, « sous sa responsabilité ». Or seule la délégation de pouvoir est exonératoire.

Fichepratique

Sommaire

1. Comment s’applique la loi pénale dans l’espace et dans le temps ?
2. Prise en compte de la personne auteure
3. La prise en compte des circonstances

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Quels sont les principes directeurs de la responsabilité pénale ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8010

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale en France est régie par des principes clairs concernant l'application de la loi dans l'espace et le temps. La loi pénale s'applique à toutes les infractions sur le territoire français, y compris à bord de navires et aéronefs français. Les lois de fond ne sont pas rétroactives, sauf exceptions, tandis que les lois de forme s'appliquent immédiatement. Les personnes morales et chefs d'entreprise peuvent être tenus responsables, avec des possibilités d'exonération par délégation de pouvoir.

Comment la loi pénale française s'applique-t-elle dans l'espace ?
Quelles sont les exceptions à la non-rétroactivité des lois pénales ?
Comment un chef d'entreprise peut-il s'exonérer de sa responsabilité pénale ?

L’application de la loi pénale française est limitée par les circonstances de commission de l’infraction. Pour qualifier la responsabilité pénale, le juge devra prendre en compte le moment et le lieu de commission de l’infraction, la personne de l’auteur ainsi que les circonstances de commission de l’infraction.

Comment s’applique la loi pénale dans l’espace et dans le temps ?

Application dans l’espace (Code pénal, art. 113-1 à 113-13)

Aux termes de l’article 113-2, alinéa 1^er, du Code pénal, la loi pénale française est applicable à toutes les infractions commises sur le territoire de la République. Le territoire de la République étant défini comme incluant l’espace terrestre (territoire métropolitain, départements d’outre-mer et territoires d’outre-mer), l’espace maritime (c’est-à-dire la « mer territoriale » qui est constituée d’une bande côtière de 12 milles marins – 22,25 km) et l’espace aérien (qui est situé au-dessus de l’espace terrestre et maritime). Mais ce n’est pas tout ! La loi pénale française s’applique également à bord de tous les aéronefs (avions) et les navires battant pavillon français.

Nonobstant cette définition exclusive, le juge pénal...

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