Peut-on s’assurer contre les infractions pénales ?

Non, « nul n’est responsable que de son propre fait », stipule l’article 121-1 du Code pénal.

Peut-on punir pénalement un établissement de santé, personne morale ?

Oui, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction.Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 € (CPEN, art. 131-38) (cf.Qu’est-ce que la responsabilité pénale et quelles sont ses sources dans le domaine de la santé ?).

Fichepratique

Sommaire

1. Les éléments constitutifs de l’infraction
2. Définitions de la classification tripartite

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Quelles sont les différentes catégories d’infraction pénale ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8008

L'essentiel par l'éditeur

Les infractions pénales se divisent en trois catégories : contraventions, délits et crimes, chacune définie par le Code pénal. Une infraction nécessite trois éléments : légal, matériel et moral. Le principe de légalité garantit qu'aucune peine ne peut être infligée sans texte précis. Les contraventions sont les moins graves, suivies des délits et des crimes, les plus sévères. Les peines varient de l'amende à la réclusion à perpétuité selon la gravité de l'infraction.

Quels sont les éléments constitutifs d'une infraction pénale ?
Comment sont classifiées les infractions pénales en France ?
Qu'est-ce que le principe de légalité des délits et des peines ?

La responsabilité pénale est une responsabilité punitive, tout comme la responsabilité disciplinaire, qui a pour objet de sanctionner l’auteur d’une infraction commise qui porte atteinte à la victime et à la société. Toute infraction est en effet une violation de l’ordre public qui peut être sanctionnée à partir du moment où la répression est prévue dans le Code pénal.

Il résulte du titre premier du livre premier du Code pénal intitulé « De la loi pénale » et plus particulièrement de l’article 111-2 que le droit pénal est, tout entier, contenu dans la loi et le règlement. Ce dernier détermine les contraventions et leur peine, alors que la loi intervient en matière de crime et de délit et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Les éléments constitutifs de l’infraction

Toutes les infractions connaissent un dénominateur commun. Il ne peut y avoir infraction que si trois éléments sont réunis :

un élément légal faisant référence à l’existence d’un texte d’incrimination ;
un élément matériel, c’est-à-dire l’existence d’un fait matériel ;
un élément moral faisant référence à la faute.

Élément légal

Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives.

En droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair (nullum crimen, nulla pœna sine lege : il n’y a pas de crime, il n’y a pas de peine sans une loi qui les prévoie).

Énoncé dans la Déclaration des droits de l’h...

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