Qu’est-ce que le principe de légalité des délits et des peines ?

Le principe de légalité des délits et des peines est compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Le principe de la légalité interdit bien sûr au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application. Ce principe, exposé à l’article 11, alinéa 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, est reformulé à l’article 111-3 du Code pénal du 1^er mars 1994 : « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ».

Le principe de la légalité appelle un certain nombre de précisions : le terme « loi » est un terme générique qui comprend aussi bien les lois proprement dites, c’est-à-dire votées par le pouvoir législatif, que les actes du pouvoir exécutif (décrets, ordonnances, arrêtés et décisions prises par le président de la République en vertu des pouvoirs conférés par l’article 16 de la Constitution). Le principe de la légalité s’applique à l’incrimination des infractions, à celle de l’état dangereux et à celle des infractions politiques (haute trahison, atteintes à la sûreté de l’État). En revanche, il ne s’applique pas aux infractions disciplinaires.