De quelle protection peut bénéficier le professionnel de santé fonctionnaire en cas de poursuites pénales ?

Question

Accepted Answer

L’ article L. 134-4 du Code général de la fonction publique  (CGFP) dispose :  « Lorsque l’agent public fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection ».  
 Cette protection peut prendre plusieurs formes. En particulier : 
 
  L’administration doit apporter l’assistance juridique nécessaire aux agents poursuivis en justice et bénéficiant de la protection fonctionnelle. 
  L’agent peut choisir l’avocat de son choix. S’il le souhaite, son administration peut l’assister dans ce choix. L’administration n’est pas tenue de prendre en charge la totalité des frais. 
  L’administration peut rembourser les frais engagés par l’agent avant qu’il ait fait sa demande de protection fonctionnelle. 
  Des autorisations d’absence peuvent être accordées pour répondre aux demandes de la justice, pour une audition par exemple. 
 
 Sur ces points, voir le dossier « Protection fonctionnelle : agent public poursuivi en justice » sur le site de l’Administration française :  www.service-public.fr , rubriques : Accueil > Particuliers > Formation - Travail > Santé, sécurité et conditions de travail > Conditions de travail (fonction publique) > Protection fonctionnelle : agent public poursuivi en justice

Qu’est-ce que la responsabilité pénale et quelles sont ses sources dans le domaine de la santé ?

Contexte

Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?

Textes juridiques de référence