De quelle protection peut bénéficier le professionnel de santé fonctionnaire en cas de poursuites pénales ?

L’article L. 134-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) dispose : « Lorsque l’agent public fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection ».Cette protection peut prendre plusieurs formes. En particulier :L’administration doit apporter l’assistance juridique nécessaire aux agents poursuivis en justice et bénéficiant de la protection fonctionnelle.L’agent peut choisir l’avocat de son choix. S’il le souhaite, son administration peut l’assister dans ce choix. L’administration n’est pas tenue de prendre en charge la totalité des frais.L’administration peut rembourser les frais engagés par l’agent avant qu’il ait fait sa demande de protection fonctionnelle.Des autorisations d’absence peuvent être accordées pour répondre aux demandes de la justice, pour une audition par exemple.Sur ces points, voir le dossier « Protection fonctionnelle : agent public poursuivi en justice » sur le site de l’Administration française : www.service-public.fr, rubriques : Accueil > Particuliers > Formation - Travail > Santé, sécurité et conditions de travail > Conditions de travail (fonction publique) > Protection fonctionnelle : agent public poursuivi en justice

Fichepratique

Sommaire

1. Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?
2. Qui est concerné par la responsabilité pénale ?
3. Quelles sont les sources de la responsabilité pénale ?

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Qu’est-ce que la responsabilité pénale et quelles sont ses sources dans le domaine de la santé ?

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L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale en santé sanctionne les infractions graves, comme la violation du secret professionnel, mais reste rare. Elle est personnelle, distinguant auteur direct et indirect, et peut concerner les personnes morales. Les sources incluent le Code pénal et le Code de la santé publique. Les professionnels doivent connaître les risques pénaux liés à leur activité. La protection fonctionnelle est offerte aux fonctionnaires en cas de poursuites non liées à une faute personnelle.

Quelles sont les infractions pénales courantes dans le domaine de la santé ?
Comment la responsabilité pénale est-elle appliquée aux professionnels de santé ?
Quelle protection est offerte aux professionnels de santé fonctionnaires en cas de poursuites pénales ?

La responsabilité pénale est souvent celle qui inquiète le plus les professionnels de santé. Alors que la responsabilité indemnitaire est le plus souvent gérée dans le cadre d’une couverture assurantielle et/ou d’une prise en charge par l’établissement employeur, la responsabilité pénale pèse toujours sur l’auteur de la faute.

L’augmentation des poursuites pénales en santé ces dernières années conduit de nombreux professionnels à adopter une attitude défensive à l’égard des patients, par crainte d’une mise en cause pénale.

Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale est, sur le plan juridique, la responsabilité qui sanctionne l’auteur de faits reconnus comme relevant d’une infraction, qu’il s’agisse d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. Toute personne a ainsi l’obligation de répondre devant les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) de ses fautes lorsque celles-ci revêtent un caractère pénal.

Ainsi, la responsabilité pénale ne sanctionne que les fautes les plus graves, pour lesquelles le législateur a considéré qu’un intérêt public ou collectif supérieur était en jeu. Dès lors, toute faute d’un professionnel de santé ne constitue pas une faute pénale, encore faut-il qu’une loi le prévoie (principe de légalité des délits et des peines).

Exemples :

La violation du secret profes...

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