Sur qui pèse le risque juridique en cas de glissement de tâches ?

Le risque juridique pèse sur :le professionnel qui confie à une personne une tâche ne relevant pas de la compétence de cette dernière (ex. : infirmier) ;le professionnel qui accepte d’accomplir cette tâche alors qu’il n’en a en principe pas la possibilité du fait de ses compétences (ex. : aide-soignant) ;tout responsable hiérarchique qui méconnaît le respect des textes sur la répartition des compétences entre les professionnels de santé (ex. : cadre soignant) ;l’employeur qui a laissé perdurer ces dysfonctionnements (ex. : le centre hospitalier, la clinique).

Fichepratique

Sommaire

1. Le glissement de tâches infirmier : définition de l’exercice infirmier et du glissement de tâches
2. Le glissement de tâches du médecin vers l’infirmier
3. Le glissement de tâches de l’infirmier vers l’aide-soignant
4. Le glissement de tâches en situation d’urgence

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Le glissement de tâches en équipe de soins et l’appréciation du juge : analyse de l’affaire de l’« hôpital Trousseau – AP-HP » (réf : dtou6614)

Fiche associée (1)

Professionnel de santé

Quelles sont les responsabilités en cas de glissement de tâches au sein des équipes de soins ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8301

L'essentiel par l'éditeur

Le glissement de tâches dans le secteur infirmier est strictement encadré par le Code de la santé publique, définissant les compétences et responsabilités des infirmiers. Les actes médicaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés pour éviter des sanctions pénales. La loi HPST de 2009 permet des protocoles de coopération pour transférer certains actes, mais ces initiatives restent complexes. En cas d'urgence, les professionnels doivent respecter leurs compétences pour éviter des poursuites pour exercice illégal.

Quelles sont les conséquences juridiques d'un glissement de tâches en milieu hospitalier ?
Comment la loi HPST de 2009 encadre-t-elle les transferts d'actes médicaux ?
Quels sont les protocoles de coopération possibles entre infirmiers et aides-soignants ?

Aucune donnée n’existe sur les glissements de tâches ou plus juridiquement sur l’exercice illégal d’un métier protégé (tel que la médecine ou l’exercice des professions paramédicales toutes réglementées). En effet, seuls les actes ayant entraîné un préjudice grave ou un dépôt de plainte auprès d’un tribunal sont révélés.

Or, si la réglementation semble bien encadrer le rôle du personnel médical et du personnel soignant (ou paramédical), les pratiques professionnelles prouvent que des dérives sont réalisées et que le glissement de tâches est même difficile à éviter. Ainsi, l’exemple le plus caractéristique est celui de l’affaire « Trousseau » qui illustre plusieurs situations de glissements de tâches (cf. l’outil Analyse de l’affaire de l’« hôpital Trousseau – AP-HP »).

Dans ce contexte sensible et litigieux, il est utile de déterminer le rôle de chaque professionnel de santé et d’identifier les risques d’exercices illégaux.

Le glissement de tâches infirmier : définition de l’exercice infirmier et du glissement de tâches

Le cadre de l’exercice infirmier

Il est défini par le Code de la santé publique, il s’agit d’une profession réglementée.

Cet exercice de la profession d’infirmier et les soins qui lui incombent sont établis à partir d’un texte (décret d’actes de compétence) intégré au Code de la santé publique. Le professionnel doit donc s’y référer afin de savoir de façon explicite ce qu’il a le droit ou non de faire dans sa pratique de tous les jours. En effet, ce texte pose des limites claires et restrictives à la pratique des soins infirmiers.

Code de la santé publique, art. L. 4311-1 et R. 4311-1

« Est considérée comme exerçant la profession d’infirmière ou d’infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du r...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique