Le retard dans l’administration des soins constitue-t-il un défaut d’organisation des soins ?

Oui, si le retard entraîne un préjudice pour le patient. À titre d’exemple, il a été jugé que l’absence d’examen rapide par un chirurgien, alors que l’intéressée était entrée en urgence à l’hôpital à la suite de chutes de cheval et souffrait de manière croissante des mollets et du genou, constitue une faute dans l’organisation du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. La circonstance que le syndrome de la loge serait difficile à diagnostiquer par des praticiens généralistes n’ayant pas l’expérience de ce type de symptômes est sans influence sur l’existence de cette faute (CE, 16 nov. 1998, n° 178585).

L’insuffisance de personnel est-elle constitutive d’une faute d’organisation du service ?

Oui, l’insuffisance du personnel constitue un mauvais fonctionnement du service. L’arrêt du CE, 27 juin 2005, n° 250483, nous en donne une illustration : la haute juridiction rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article L. 4151-3 du Code de la santé publique que lorsque survient une dystocie pendant un accouchement se déroulant sous la surveillance d’une sage-femme, celle-ci a l’obligation d’appeler un médecin. L’absence d’un médecin dans de telles circonstances est constitutive d’un défaut dans l’organisation et le fonctionnement du service engageant la responsabilité du service public hospitalier, à moins qu’il ne soit justifié d’une circonstance d’extrême urgence ayant fait obstacle à ce que la sage-femme appelle le médecin ou que le médecin appelé ait été, pour des motifs légitimes, placé dans l’impossibilité de se rendre au chevet de la parturiente.

Un acte qui a été pratiqué par un autre praticien que celui prévu initialement peut-il constituer une faute engageant la responsabilité de l’établissement de santé ?

Non, surtout si la présence du médecin initialement prévu n’aurait pas été susceptible d’éviter le dommage. Ainsi, au cours d’une anesthésie d’un patient, un bronchospasme s’est déclaré, déterminant des troubles respiratoires sévères puis un coma par atteinte cérébrale ayant entraîné son décès. L’anesthésie générale avait été préparée par le médecin anesthésiste réanimateur qui, après avoir décidé du protocole d’anesthésie adapté au malade et à l’intervention, a confié l’exécution de l’anesthésie à un médecin préparant le certificat d’étude spéciale d’anesthésie, assisté de l’infirmière anesthésiste de service. Dans ces circonstances, et alors qu’il résulte de l’instruction que sa présence n’aurait pas été susceptible d’éviter le bronchospasme du fait même du caractère imprévisible de cette réaction, l’absence du médecin anesthésiste au début de l’anesthésie n’est pas constitutive d’une faute dans le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier (CE, 22 octobre 1986, n° 57815).

Fichepratique

Sommaire

1. La responsabilité engagée pour défaut de surveillance
2. La responsabilité engagée pour absence de garantie médicale
3. La responsabilité engagée pour faute dans l’organisation administrative
4. La responsabilité engagée pour présomption de faute en cas de dommages anormalement inattendus
5. La responsabilité engagée pour manquement à la procédure applicable dans le cadre de la fin de vie

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Les fautes engageant la responsabilité pour mauvaise organisation des soins

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Mis à jour le 31 mars 2026 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8117

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité des établissements de santé peut être engagée pour défaut de surveillance, absence de garanties médicales, mauvaise organisation administrative ou présomption de faute en cas de dommages inattendus. Les exemples jurisprudentiels illustrent comment ces fautes peuvent entraîner des préjudices pour les patients. La surveillance accrue dans les établissements psychiatriques et l'obligation de moyens sont soulignées. La preuve d'une faute in concreto est nécessaire pour engager la responsabilité.

Quels sont les cas où la responsabilité d'un établissement de santé peut être engagée pour défaut de surveillance ?
Comment la jurisprudence définit-elle l'absence de garanties médicales dans les établissements de santé ?
Quelles sont les implications d'une mauvaise organisation administrative sur la responsabilité des établissements de santé ?

La mise en œuvre de la responsabilité de l’établissement de santé privé est fondée sur le contrat d’hospitalisation et de soins conclu avec le patient et l’établissement, ce contrat étant distinct de celui qui peut lier le patient au professionnel de santé. La responsabilité de l’établissement de santé privé pourra être mise en œuvre sur le fondement de la faute, issue d’une violation à une obligation contractuelle.

De même, la mise en œuvre de la responsabilité des établissements de santé publics est fondée sur la faute.

Ainsi, dans les deux cas, la jurisprudence puis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 imposent une responsabilité de principe fondée sur la faute.

La mauvaise organisation des soins recouvre un champ large de fautes susceptibles d’engager la responsabilité de l’établissement de santé, telles que :

le défaut de surveillance ;
l’absence de garantie médiale ou faute dans l’administration des soins ;
le défaut d’organisation administrative.

L’étude de la jurisprudence permet d’identifier les éléments caractérisant la mauvaise organisation des soins.

La responsabilité engagée pour défaut de surveillance

Le défaut de surveillance peut être constitutif d’une faute dans l’organisation des soins mettant en cause la responsabilité de l’établissement de santé.

La jurisprudence ne définit pas le défaut de surveillance, mais plusieurs exemples illustrent ses contours :

le fait de ne pas avoir appelé le médecin de garde alors que l’infirmière avait constaté l’inefficacité du traitement, ce qui a entraîné un retard dans le diagnostic, constitue un mauvais fonctionnement du service public (CE, 20 janv. 1989, n° 65894, CHR Toulouse) ;
le fait d’avoir laissé un patient sans surveillance, dans une chambre où se trouvaient d’autres patients, malgré son état d’agitation et avant que la médication calmante administrée ait produit ses effets, constitue une faute de service engageant la respon...

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