Fichepratique

Les fautes engageant la responsabilité pour mauvaise organisation des soins

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Référence : 8117

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité des établissements de santé peut être engagée pour défaut de surveillance, absence de garanties médicales, mauvaise organisation administrative ou présomption de faute en cas de dommages inattendus. Les exemples jurisprudentiels illustrent comment ces fautes peuvent entraîner des préjudices pour les patients. La surveillance accrue dans les établissements psychiatriques et l'obligation de moyens sont soulignées. La preuve d'une faute in concreto est nécessaire pour engager la responsabilité.

  • Quels sont les cas où la responsabilité d'un établissement de santé peut être engagée pour défaut de surveillance ?
  • Comment la jurisprudence définit-elle l'absence de garanties médicales dans les établissements de santé ?
  • Quelles sont les implications d'une mauvaise organisation administrative sur la responsabilité des établissements de santé ?

La mise en œuvre de la responsabilité de l’établissement de santé privé est fondée sur le contrat d’hospitalisation et de soins conclu avec le patient et l’établissement, ce contrat étant distinct de celui qui peut lier le patient au professionnel de santé. La responsabilité de l’établissement de santé privé pourra être mise en œuvre sur le fondement de la faute, issue d’une violation à une obligation contractuelle.

De même, la mise en œuvre de la responsabilité des établissements de santé publics est fondée sur la faute.

Ainsi, dans les deux cas, la jurisprudence puis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 imposent une responsabilité de principe fondée sur la faute.

La mauvaise organisation des soins recouvre un champ large de fautes susceptibles d’engager la responsabilité de l’établissement de santé, telles que :

  • le défaut de surveillance ;
  • l’absence de garantie médiale ou faute dans l’administration des soins ;
  • le défaut d’organisation administrative.

L’étude de la jurisprudence permet d’identifier les éléments caractérisant la mauvaise organisation des soins.

1.

La responsabilité engagée pour défaut de surveillance

Le défaut de surveillance peut être constitutif d’une faute dans l’organisation des soins mettant en cause la responsabilité de l’établissement de santé.

La jurisprudence ne définit pas le défaut de surveillance, mais plusieurs exemples illustrent ses contours :

  • le fait de ne pas avoir appelé le médecin de garde alors que l’infirmière avait constaté l’inefficacité du traitement, ce qui a entraîné un retard dans le diagnostic, constitue un mauvais fonctionnement du service public ( CE, 20 janv. 1989, n° 65894, CHR Toulouse ) ;
  • le fait d’avoir laissé un patient sans surveillance, dans une chambre où se trouvaient d’autres patients, malgré son état d’agitation et avant que la médication calmante administrée ait produit ses effets, constitue une faute de service engageant la...
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