À quelles règles sont soumises les professions non reconnues comme professions de santé mais intervenant dans la prise en charge des patients ?

Les psychologues sont régis par des textes non-codifiés : loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, art. 44 ; loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, art. 52.Les assistants de service social relèvent du Code de l’action sociale et des familles (art. L. 411-1 à 411-5).

Fichepratique

Sommaire

1. Les professions de santé sont réglementées
2. Le cadre juridique régissant les professions de santé

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Professionnel de santé

Les professionnels de santé, acteurs du système de responsabilité

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8606

L'essentiel par l'éditeur

Les professions de santé en France sont strictement réglementées pour garantir la qualité des soins, avec des diplômes obligatoires et des actes professionnels définis. Le Code de la santé publique codifie ces règles, assurant la libre circulation au sein de l'UE. Les ordres professionnels régulent et représentent les professionnels, imposant des règles déontologiques. Les professionnels doivent être formés aux questions juridiques pour gérer les litiges potentiels, en respectant les droits des patients.

Quelles sont les obligations légales pour exercer une profession de santé en France ?
Comment le Code de la santé publique encadre-t-il les professions médicales et paramédicales ?
Quel est le rôle des ordres professionnels dans la régulation des professions de santé ?

Les réformes hospitalières comme la législation relative aux professions de santé et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients ont permis de définir les différents acteurs contribuant au système de responsabilité médicale et hospitalière. Certains ont un rôle déterminant et central : les établissements de santé, les patients et leurs ayants droit et, naturellement, les professionnels de santé souvent inquiets de pouvoir être mis en cause.

Fruit de l’histoire, le droit de soigner n’est accordé qu’aux professionnels remplissant des conditions de formation et d’exercice dès lors que les professions de santé sont strictement réglementées dans l’intérêt des professionnels (d’où un soupçon récurrent de « corporatisme ») et des patients (avoir la garantie d’avoir affaire à un professionnel qualifié et non à un « guérisseur » ou à un « charlatan »…).

Les professions de santé sont réglementées

Il ne s’agit ici que d’un rappel sommaire des principes organisationnels des professions de santé.

Un principe qui vaut pour l’ensemble des professions médicales et paramédicales

L’ensemble des professions médicales (y compris pharmaceutiques) et paramédicales constitue depuis leur origine des professions réglementées.

Cet encadrement juridique des professions a dès le départ une finalité de garantie de la qualité des professionnels, notamment à travers le niveau de formation attesté par un diplôme.

Dans l’entre-deux-guerres, cet encadrement a eu pour objet complémentaire de limiter l’accès aux professions, notamment médicales, suivant des considérations nationalistes (xénophobes) et corporatistes, pleinement réalisées ensuite au début des années 1940 par le régime de Vichy (...

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