Qu’est-ce qu’un ayant droit ?

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, bien que reconnaissant certaines prérogatives aux ayants droit, n’en donne pas la définition. L’arrêté du 3 janvier 2007 a apporté quelques indications pour l’application en droit hospitalier : n’ont la qualité d’ayant droit que les seuls successeurs légaux du défunt.La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) dans son avis n° 20114359 du 17 novembre 2011 a conforté une interprétation stricte. Il s’agit donc des successeurs légaux déterminés par l’article 734 du Code civil selon l’ordre des héritiers et des successeurs testamentaires.

Les associations d’usagers ont-elles la faculté d’ester en justice ?

La faculté des associations d’usagers de se constituer partie civile a été instaurée par l’article L. 1114-2 du Code de la santé publique. Elle intervient après mise en mouvement de l’action publique par le parquet ou par la victime et avec l’accord de cette dernière.Elle est réservée aux associations agréées sur le plan national.Son périmètre est limité aux infractions pénales mentionnées aux articles suivants du Code pénal :221-6 : homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ;222-19 : incapacité totale de travail pendant plus de 3 mois par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ;222-20 : incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ;et, de façon plus générale, aux infractions prévues par le Code de la santé publique portant un préjudice à l’intérêt collectif des usagers du système de santé.

Fichepratique

Sommaire

1. Le traditionnel dualisme public/privé
2. La nouvelle unicité de l’usager du système de santé

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Patient

Les patients, acteurs du système de responsabilité

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8605

L'essentiel par l'éditeur

Le système de responsabilité des patients en France est marqué par un dualisme public/privé, influencé par une vision consumériste. Dans les hôpitaux publics, les patients sont des usagers soumis à des règles administratives, tandis que dans les établissements privés, ils sont en relation contractuelle. La loi du 4 mars 2002 a unifié certains aspects, introduisant le concept d'usager du système de santé, renforçant les droits individuels et collectifs, notamment via les associations d'usagers.

Quelle est la différence entre la responsabilité des patients dans les hôpitaux publics et privés en France ?
Comment la loi du 4 mars 2002 a-t-elle modifié le statut des usagers du système de santé ?
Quelles sont les responsabilités des associations d'usagers dans le système de santé français ?

Les réformes hospitalières comme la législation relative aux professions de santé et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients ont permis de définir les différents acteurs contribuant au système de responsabilité médicale et hospitalière. La composition des commissions de conciliation et d’indemnisation témoigne de cette variété d’acteurs. Certains ont un rôle déterminant et central : les patients et leurs ayants droit en faveur desquels, depuis les années 1990, la jurisprudence puis le législateur ont instauré des mécanismes différenciés d’indemnisation des dommages subis en raison de l’activité des établissements et professionnels de santé.

Le patient, éventuelle victime d’un accident médical, est progressivement devenu un acteur central du système de santé dans le cadre de la démocratie sanitaire. La loi du 4 mars 2002 en a fait un « usager du système de santé » responsable de la pérennité dudit système. Mais demeure une dualité antérieure de la situation du patient suivant qu’il s’adresse à un établissement public ou à un établissement privé.

Par ailleurs, sous l’impulsion du droit européen, à connotation néolibérale, le droit de la consommation pourrait se révéler attractif et transformer le patient en « consommateur », ce qui demeure fort discutable.

Le traditionnel dualisme public/privé

« Client » ou « consommateur », le patient pourrait estimer être en relation de type contractuelle avec l’institution hospitalière ; tel est l’impact d’une vision « consumériste » qui en termes socio-culturels ou socio-politiques met à mal les définitions juridiques classiques. Mais le dualisme public/privé demeure.

Tel n’est pas le cas à l’hôpital public, établissement public à caractère administratif, où le patient, en sa qualité d’usager du service public, est, comme tout administré, en situation réglementaire, définie unilatéralement par les pouvoirs publics. Et, en cas de contentieux, la juridiction administrative est compétente : la responsabilité médicale a été engagée, sur une base extracontractuelle, sur la base de la faute lourde, par l’arrêt du Conseil...

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