Santé

Santé Responsabilités des professionnels Les actions collectives des associations d’usagers

9635

Les actions collectives des associations d’usagers

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Cette action des associations peut intervenir pour la défense des droits et intérêts collectifs des patients, usagers du système de santé, mais aussi des personnes handicapées et des personnes âgées, usagers du système social et médico-social.

L’article 31 de la loi n° 2015-1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a modifié le Code de procédure pénale et a étendu aux associations de défense des personnes âgées la faculté, déjà reconnue aux associations de patients et de personnes handicapées, de se porter partie civile.

L’article 181 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a attribué aux associations agréées un nouveau droit d’alerte auprès de la Haute Autorité de santé (HAS).

1

La reconnaissance des associations d’usagers du système de santé

Le principe général est posé par la première phrase de l’article L. 1114-1 du Code de la santé publique.

Les associations doivent être régulièrement déclarées

Cela suppose qu’au-delà des principes fondamentaux de la liberté d’association, les associations d’usagers doivent s’être soumises aux procédures administratives...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels

Responsabilités des professionnels

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...