Quel est l’impact de la légalisation de l’action de groupe sur la situation des acteurs de santé ?

L’action de groupe n’étant qu’un dispositif procédural, elle n’aggrave pas en substance la responsabilité des acteurs. Toutefois, elle pourrait faciliter l’accès à la justice de certaines victimes de « petits » dommages qui n’auraient sans doute pas saisi le juge dans le cadre d’une action individuelle. On peut présager que les établissements et professionnels de santé seront bien moins impactés que les fabricants de produits de santé défectueux, laboratoires pharmaceutiques ou producteurs de dispositifs médicaux, qui sont en première ligne. Le fabricant est en effet le primo-responsable en matière de défaut d’un produit de santé. Toutefois, il faut relativiser l’impact de l’action de groupe sur la situation de ces fabricants. En effet, l’action de groupe présente le gros inconvénient pour les victimes concernées de conduire à des délais de procédure très longs, sans garantie de pouvoir se dispenser in fine d’une action individuelle contre le responsable. Le caractère individuel du calcul du préjudice corporel pour chaque victime – qu’on ne retrouve pas pour les dommages matériels en matière de consommation – entre en contradiction avec le dispositif même d’action de groupe et en neutralise potentiellement l’efficacité. En revanche, les entreprises de santé mises en cause devront parfois faire face aux conséquences d’un scandale médiatique, souvent avant même que les juges se soient prononcés sur leur responsabilité. C’est sans doute sur ce terrain que les difficultés de gestion seront les plus grandes, de tels scandales pouvant affecter sérieusement la santé économique de ces entreprises.

Quelle est la différence entre le système d’opt-in et le système d’opt-out ?

Le rattachement d’une victime à une action de groupe peut se faire selon deux modalités différentes :L’option d’inclusion ou de participation volontaire, dite « opt-in », est un mécanisme par lequel les personnes doivent manifester leur assentiment pour intégrer l’action de groupe. Il suppose une large publicité de la procédure pour attraire le maximum de personnes intéressées. C’est l’opinion qui s’applique à l’action de groupe en droit français aussi bien en matière de consommation qu’en matière de santé.L’option d’exclusion, dite « opt-out », est le mécanisme par lequel l’ensemble des membres d’un groupe défini par un juge sur des critères objectifs est considéré comme partie à l’instance tant que les membres ne se sont pas manifestés pour se retirer de l’instance dans une période prédéterminée. Ils ne peuvent donc agir individuellement à l’encontre du ou des défendeurs s’ils ne se sont pas exclus du groupe.

Fichepratique

Sommaire

1. Une application aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi
2. Champ d’application matériel de l’action de groupe
3. Fonctionnement de l’action de groupe

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L’action de groupe santé et la responsabilité des acteurs de santé

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 10224

L'essentiel par l'éditeur

L'action de groupe en santé permet de poursuivre collectivement les acteurs de santé pour des dommages corporels, même pour des faits antérieurs à la loi. Elle facilite l'accès à la justice pour les victimes de petits dommages, bien que les délais de procédure puissent être longs. Seules les associations agréées peuvent initier ces actions, et les victimes doivent adhérer volontairement au groupe. L'indemnisation peut être amiable, mais l'absence de pénalités pour les assureurs peut dissuader les victimes.

Quels sont les avantages et inconvénients de l'action de groupe en santé par rapport à une action individuelle ?
Comment fonctionne l'action de groupe en santé en France ?
Qui peut initier une action de groupe en santé et contre qui ?

L’action de groupe, plus connue sous le nom anglo-saxon de « class action », désigne une action en justice exercée par une personne morale – le plus souvent une association – pour le compte d’une catégorie de personnes invoquant un même intérêt, sans qu’elle en ait nécessairement reçu le mandat.

Introduite dans un premier temps pour les litiges de consommation (loi n° 2014-344, 17 mars 2014, dite « loi Hamon »), elle a été étendue par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 au profit des usagers du système de santé victimes d’un manquement d’un producteur, d’un fournisseur ou d’un prestataire à ses obligations légales ou contractuelles, dans le but d’obtenir réparation des préjudices corporels découlant d’un tel manquement. Ce dispositif répond en particulier à des attentes fortes des associations de patients victimes de dommages en série découlant du défaut d’un produit de santé, comme ce fut le cas dans l’affaire des prothèses PIP.

Une application aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi

Alors que le projet initial ne prévoyait une application de l’action de groupe que pour les faits générateurs postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi, le législateur a finalement décidé de son extension à l’ensemble des faits générateurs de responsabilité, y compris antérieurs. Cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 21 janv. 2016, n° 2015-727 DC, consid. 97 et s.). Dès lors que l’action de groupe ne constitue qu’un mécanisme de procédure visant à garantir la sanction des droits substantiels des victimes, elle ne crée pas de droits nouveaux. Il est en effet constant que les lois de procédures peuvent s’appliquer immédiatement à toutes les actions juridictionnelles introduites, quelle que soit la date des faits litigieux qui en so...

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