Fichepratique

Les établissements de santé, acteurs du système de responsabilité

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Référence : 8604

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés, sont soumis à un cadre juridique convergent depuis la loi Évin de 1991. La loi HPST de 2009 et la loi de modernisation de 2016 ont redéfini leurs missions, englobant diagnostic, traitement, prévention et éducation à la santé. Les établissements privés peuvent désormais participer à des missions de service public, bénéficiant de financements spécifiques. La coopération entre établissements est facilitée par des structures juridiques adaptées.

  • Quels sont les changements apportés par la loi de modernisation de 2016 aux établissements de santé ?
  • Comment les établissements privés peuvent-ils participer aux missions de service public ?
  • Quelles sont les principales missions des établissements de santé selon le Code de la santé publique ?

Les réformes hospitalières successives depuis la loi du 31 décembre 1970, comme la législation relative aux professions de santé et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients, ont permis de définir les différents acteurs contribuant au système de responsabilité médicale et hospitalière. La composition des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) témoigne de cette variété d’acteurs interagissant dans ce « système » au sens sociologique. Certains ont un rôle déterminant et central : essentiellement les établissements de santé, publics et privés, dans leurs missions principales de prestation de soins, mais aussi dans l’accomplissement d’autres missions comme l’aide médicale urgente ou la permanence des soins.

Pour faire face à la mise en cause de leur responsabilité en cas de dommage lié aux soins (ou pour tout autre dommage lié à leur activité), les établissements ont l’obligation de souscrire un contrat d’assurance (à l’exception de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris qui a la faculté d’être son propre assureur).

1.

Vers un concept unitaire d’établissement de santé

Dépassant partiellement le traditionnel clivage public/privé, les établissements de santé relèvent, depuis la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (« loi Évin »), d’une définition fonctionnelle concernant leur mission essentielle de prise en charge des patients. Elle découle désormais des dispositions des articles L. 6111-1 et suivants du Code de la santé publique.

Dans le cadre de la « loi HPST » du 21 juillet 2009 , relevant de statuts différenciés, les établissements de santé n’étaient plus définis, dans le code, que par l’énumération de leurs missions, que pouvaient assumer tout aussi bien les établissements privés que les établissements publics. L’article 99 de la loi de n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système d...

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