Lorsqu’un même dommage est conjointement provoqué par la faute d’un professionnel et la faute du patient victime, comment s’opère la répartition des responsabilités ?

En principe, les co-auteurs d’un même dommage sont tenus à parts égales dans la réparation de celui-ci. En présence d’une faute du patient victime, le professionnel sera donc tenu d’indemniser la moitié du préjudice uniquement. Toutefois, le juge peut en répartir la charge autrement (ex. : 70/30 ; 20/80) en tenant compte par exemple de la gravité respective de fautes commises. Dans certains cas, le juge a même pu considérer que la gravité de la faute du patient était de nature à rompre le lien de causalité entre la faute initiale et le dommage, le patient devant être considéré comme seul responsable de son propre préjudice (Cass. civ., 1re, 22 janvier 2014, req. n° 12-35023, refus justifié de l’Oniam d’indemniser le préjudice moral d’un transfusé lié à la contamination au VIH de son épouse et de sa fille, cette contamination devant être imputée au transfusé ayant sciemment entretenu avec la première des relations sexuelles non protégées).

La faute d’un tiers constitue-t-elle une cause d’exonération pour le responsable du dommage causé au patient ?

La faute ou le fait d’un tiers n’est pas à proprement parler une cause d’exonération pour l’auteur du dommage causé à la victime. En effet, le médecin reconnu responsable par sa faute d’un préjudice causé au patient (ex. : prescription d’un traitement inapproprié) ne peut opposer à la victime qui recherche sa responsabilité l’existence d’un coresponsable (autre professionnel ayant contribué au dommage) pour ne l’indemniser que d’une partie du préjudice. À l’égard de la victime, il est responsable de la totalité du dommage subi, à charge pour lui de se retourner contre le co-auteur (action récursoire) afin d’obtenir un partage de responsabilité.

Fichepratique

Sommaire

1. Faute de la victime
2. Force majeure

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Quelles sont les causes exonératoires de responsabilité civile d’un médecin ou d’un établissement de santé ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8638

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité civile des médecins et établissements de santé peut être partiellement exonérée si le patient a contribué à son propre dommage par une faute. Cependant, la faute du patient ne peut entraîner qu'une exonération partielle. La force majeure, événement imprévisible et irrésistible, peut aussi exonérer de responsabilité. En cas de faute partagée, la répartition des responsabilités dépend de la gravité des fautes respectives.

Quelles sont les causes exonératoires de responsabilité civile pour un médecin en France ?
Comment la faute d'un patient influence-t-elle la responsabilité d'un établissement de santé ?
Qu'est-ce que la force majeure en matière de responsabilité médicale ?

En droit de la responsabilité civile, on parle d’exonération lorsqu’une personne échappe totalement ou partiellement à la responsabilité qu’elle aurait normalement dû encourir.

L’exonération concerne donc des situations lors desquelles les conditions d’engagement de la responsabilité de l’auteur du fait dommageable sont réunies (ex. : en présence d’une responsabilité pour faute, une faute, un préjudice et un lien de causalité). Au sens strict, il est donc impropre de parler d’exonération lorsque le défendeur échappe à toute responsabilité parce que les conditions pour que celle-ci soit engagée ne sont pas réunies (ex. : absence de faute, absence de lien de causalité entre la faute et le dommage ou préjudice irréparable).

Il n’existe en droit de la responsabilité civile que deux causes d’exonération : la faute de la victime et la force majeure. Il en va de même en droit de la responsabilité médicale, qui obéit sur ce point aux règles du droit commun de la responsabilité.

Faute de la victime

Exigence d’une faute

Lorsque la responsabilité (pour faute ou sans faute) d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, ce dernier peut s’exonérer partiellement de sa responsabilité en démontrant que le patient a concouru par sa propre faute à sa réalisation. Deux précisions doivent ici être formulées :

d’une part, il faut que le comportement du patient ayant contribué au dommage soit fautif, un simple fait causal étant insuffisant pour constituer une cause exonératoire ;
d’autre part, la faute de la victime ne peut entraîner qu’une exonération partielle de responsabilité pour l’auteur des faits mais jamais totale.

A noter

Lorsque le comportement (fautif ou non) du patient est identifié comme la caus...

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