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Santé Responsabilités des professionnels Quelles sont les causes exonératoires de responsabilité civile d’un médecin ou d’un établissement de santé ?

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Quelles sont les causes exonératoires de responsabilité civile d’un médecin ou d’un établissement de santé ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

En droit de la responsabilité civile, on parle d’exonération lorsqu’une personne échappe totalement ou partiellement à la responsabilité qu’elle aurait normalement dû encourir.

L’exonération concerne donc des situations lors desquelles les conditions d’engagement de la responsabilité de l’auteur du fait dommageable sont réunies (ex. : en présence d’une responsabilité pour faute, une faute, un préjudice et un lien de causalité). Au sens strict, il est donc impropre de parler d’exonération lorsque le défendeur échappe à toute responsabilité parce que les conditions pour que celle-ci soit engagée ne sont pas réunies (ex. : absence de faute, absence de lien de causalité entre la faute et le dommage ou préjudice irréparable).

Il n’existe en droit de la responsabilité civile que deux causes d’exonération : la faute de la victime et la force majeure. Il en va de même en droit de la responsabilité médicale, qui obéit sur ce point aux règles du droit commun de la responsabilité.

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Faute de la victime

Exigence d’une faute

Lorsque la responsabilité (pour faute ou sans faute) d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique , ce dernier peut s’exonérer partiellement de sa responsabilité en démontrant que le patient a concouru par sa propre faute à sa réalisation. Deux...

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