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Quelles sont les causes exonératoires de responsabilité civile d’un médecin ou d’un établissement de santé ?

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Référence : 8638

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité civile des médecins et établissements de santé peut être partiellement exonérée si le patient a contribué à son propre dommage par une faute. Cependant, la faute du patient ne peut entraîner qu'une exonération partielle. La force majeure, événement imprévisible et irrésistible, peut aussi exonérer de responsabilité. En cas de faute partagée, la répartition des responsabilités dépend de la gravité des fautes respectives.

  • Quelles sont les causes exonératoires de responsabilité civile pour un médecin en France ?
  • Comment la faute d'un patient influence-t-elle la responsabilité d'un établissement de santé ?
  • Qu'est-ce que la force majeure en matière de responsabilité médicale ?

En droit de la responsabilité civile, on parle d’exonération lorsqu’une personne échappe totalement ou partiellement à la responsabilité qu’elle aurait normalement dû encourir.

L’exonération concerne donc des situations lors desquelles les conditions d’engagement de la responsabilité de l’auteur du fait dommageable sont réunies (ex. : en présence d’une responsabilité pour faute, une faute, un préjudice et un lien de causalité). Au sens strict, il est donc impropre de parler d’exonération lorsque le défendeur échappe à toute responsabilité parce que les conditions pour que celle-ci soit engagée ne sont pas réunies (ex. : absence de faute, absence de lien de causalité entre la faute et le dommage ou préjudice irréparable).

Il n’existe en droit de la responsabilité civile que deux causes d’exonération : la faute de la victime et la force majeure. Il en va de même en droit de la responsabilité médicale, qui obéit sur ce point aux règles du droit commun de la responsabilité.

1.

Faute de la victime

Exigence d’une faute

Lorsque la responsabilité (pour faute ou sans faute) d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique , ce dernier peut s’exonérer partiellement de sa responsabilité en démontrant que le patient a concouru par sa propre faute à sa réalisation. Deux précisions doivent ici être formulées :

  • d’une part, il faut que le comportement du patient ayant contribué au dommage soit fautif, un simple fait causal étant insuffisant pour constituer une cause exonératoire ;
  • d’autre part, la faute de la victime ne peut entraîner qu’une exonération partielle de responsabilité pour l’auteur des faits mais jamais totale.

A noter

Lorsque le comportement (fautif ou non) du patie...

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