La décision d’un juge pénal engage-t-elle la décision du juge prud’homal ?

Non, les procédures étant complètement indépendantes, les juges ne sont pas liés entre eux. Le conseil des prud’hommes n’est donc pas tenu par les décisions du juge pénal (Cass. soc., 3 mars 2004, RJS 2004, n° 515). Il ne l’est d’ailleurs pas davantage par celles du juge ordinal (Cass. soc., 7 novembre 200, JCP S 2007, p. 1245, note Bugagad ; Dr soc. 2007, p. 104, obs. J. Savatier).

L’annulation d’une sanction par le juge empêche-t-elle l’employeur de sanctionner à nouveau le salarié pour les mêmes faits ?

Ce n’est que dans l’hypothèse où l’annulation de la sanction est justifiée par l’absence de faute commise par le salarié que l’employeur est empêché de le sanctionner. À défaut, il méconnaîtrait en effet l’autorité de la chose jugée. Dans tous les autres cas, la faute étant établie, l’employeur peut légalement prononcer une nouvelle sanction à l’encontre du salarié. Sa seule obligation est alors de tenir compte du vice qui entachait la sanction annulée pour ne pas commettre la même illégalité.

Fichepratique

Sommaire

1. Le contrôle de la régularité de la procédure
2. Le contrôle de l’existence d’une faute
3. Le contrôle de la licéité de la sanction
4. Les pouvoirs du juge en cas d’illégalité de la sanction

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Quel est le contrôle du juge judiciaire sur les sanctions disciplinaires ?

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L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle du juge judiciaire sur les sanctions disciplinaires implique l'évaluation de la régularité de la procédure, l'existence d'une faute et la licéité de la sanction. Le conseil de prud'hommes vérifie la conformité aux règles légales et conventionnelles, et peut annuler une sanction irrégulière ou disproportionnée. En cas d'annulation, l'employeur peut infliger une nouvelle sanction, sauf si l'absence de faute est établie. Le licenciement est soumis à des règles spécifiques.

Comment le conseil de prud'hommes contrôle-t-il la régularité des sanctions disciplinaires ?
Dans quelles conditions une sanction disciplinaire peut-elle être annulée par le juge ?
L'employeur peut-il sanctionner à nouveau un salarié après l'annulation d'une sanction ?

Le salarié sanctionné peut saisir le conseil de prud’hommes d’une demande d’annulation de la sanction prononcée et/ou d’une demande de dommages-intérêts du préjudice que celle-ci lui a causé. Il peut également solliciter la formation de référé du conseil de prud’hommes pour qu’elle prenne les mesures définies par les dispositions du Code du travail (art. R. 1455-5 et suiv.).

Deux questions se posent alors :

Sur quoi porte le contrôle du conseil de prud’hommes ?
Quelles sont les conséquences de l’éventuelle illégalité de la sanction ?

Le contrôle de la régularité de la procédure

Il revient au conseil de prud’hommes d’apprécier « la régularité de la procédure suivie » (Code du travail, art. L. 1333-1, al. 1^er).

Ce contrôle de régularité est opéré non seulement par rapport aux dispositions légales contenues dans le Code du travail, mais aussi par rapport aux dispositions des conventions collectives et du règlement intérieur.

La méconnaissance des règles de procédure qui, tel le principe du contradictoire, offrent au salarié des « garanties de fond » est regardée comme un vice de fond qui prive la sanction de justification, notamment le licenciement. Il en va ainsi, par exemple, de l’absence de motivation de la sanction (Cass. soc., 7 novembre 2007, req. n° 06-42988).

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