Les personnels des établissements de santé doivent-ils contracter une assurance en responsabilité civile ?

Dès lors qu’ils ne sont pas titulaires de l’autorisation d’exercer, les personnels des établissements n’ont pas l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile, l’ensemble des fautes de service étant garanti par l’employeur. Nul n’étant à l’abri d’une faute personnelle et d’un dépassement de mission, une telle assurance reste toutefois recommandée.

Est-il possible de doubler l’assurance civile d’une assurance en responsabilité pénale ?

Non, ce type d’assurance n’existe pas, car le risque pénal, d’ordre public, n’est pas assurable.

Fichepratique

Sommaire

1. Les personnes concernées par l’obligation d’assurance civile
2. La sanction du défaut d’assurance obligatoire
3. Le principe de la couverture en responsabilité civile du professionnel salarié par son employeur
4. Les limites de la garantie employeur
5. Synthèse schématique de la charge de la réparation

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Professionnel de santé

Les établissements et les professionnels de santé doivent-ils s’assurer contre le risque civil ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8054

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2002-303 impose une assurance responsabilité civile aux professionnels et établissements de santé, couvrant les dommages causés à des tiers. Les salariés sont généralement couverts par l'assurance de leur employeur, sauf en cas de faute personnelle ou d'intervention libérale. Les établissements publics peuvent obtenir une dérogation. Le défaut d'assurance entraîne des sanctions sévères. Une assurance personnelle est recommandée pour les salariés, bien que non obligatoire.

Quels sont les professionnels de santé concernés par l'obligation d'assurance civile ?
Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'assurance pour les établissements de santé ?
Dans quelles situations un salarié d'un établissement de santé doit-il envisager une assurance civile personnelle ?

Tant que le professionnel employé par l’établissement agit dans le cadre des missions qui lui sont imparties et sans dépasser les limites de ses fonctions, les fautes qu’il commet n’engagent pas sa responsabilité civile personnelle, mais celle de son employeur.

L’obligation d’assurance définie par l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique ne pèse donc que sur les seuls professionnels de santé exerçant à titre libéral ainsi que sur les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins.

Les personnes concernées par l’obligation d’assurance civile

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a posé en principe l’obligation d’assurance en responsabilité civile pour toute personne physique ou morale, autre que l’État, bénéficiant d’une autorisation d’exercer des activités de prévention, de diagnostic ou de soins. Cette assurance doit couvrir l’intégralité des « dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité ».

L’obligation concerne donc :

les professionnels de santé exerçant à titre libéral ;
et les « établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins » (Code de la santé publique, art. L. 1142-2, al. 1^er).

Elle ne s’impose pas en revanche au personnel salarié des établissements...

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