La relaxe d’un prévenu par le juge pénal empêche-t-elle à la victime des faits reprochés d’obtenir réparation devant le juge civil ?

Les fautes pénales et civiles étant distinctes, l’absence de condamnation au pénal d’un individu n’empêche pas à la victime d’invoquer une réparation civile pour les mêmes faits. Le juge civil peut en effet qualifier de fautif un fait non constitutif d’une faute pénale (loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000). Il en va de même dans le champ disciplinaire. Le Conseil d’État a ainsi pu, dans l’affaire Bonnemaison, confirmer la radiation du médecin (soupçonné d’avoir intentionnellement précipité la mort de 5 patients en fin de vie) qui avait pourtant été relaxé en première instance par la cour d’assises (CE, 30 décembre 2014, req. n° 381245). En cas d’acquittement définitif par la juridiction pénale, M. Bonnemaison sera néanmoins fondé à demander un réexamen de la sanction en vertu des droits de la défense et du droit à un procès équitable, ce que prévoit l’article R. 4126-53 du Code de la santé publique.

Fichepratique

Sommaire

1. Délimitation de la notion de « cumul des responsabilités »
2. Un cumul non systématique

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Le cumul de responsabilités est-il systématique ?

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L'essentiel par l'éditeur

Le cumul des responsabilités, qu'elles soient civile, pénale ou disciplinaire, n'est pas systématique. Les responsabilités civile et pénale sont indépendantes, permettant à une personne d'être civilement responsable sans être pénalement condamnée, et vice versa. Certaines infractions pénales n'impliquent pas de responsabilité civile, et des règles spécifiques, comme en droit du travail, limitent le cumul. La distinction entre les fonctions et objectifs de chaque type de responsabilité est cruciale.

Qu'est-ce que le cumul des responsabilités en droit français ?
Peut-on être responsable civilement sans être condamné pénalement ?
Quelles sont les exceptions au cumul des responsabilités en droit du travail ?

Si les responsabilités pénale, civile et disciplinaire peuvent dans de nombreux cas se cumuler, un tel cumul est loin d’être systématique, notamment parce qu’elles ne recouvrent pas le même domaine ni ne répondent aux mêmes objectifs. Il convient dès lors de préciser les raisons techniques qui fondent l’autonomie des différentes responsabilités.

Délimitation de la notion de « cumul des responsabilités »

Lorsqu’on aborde le champ de la responsabilité juridique, la notion de « cumul » peut renvoyer à plusieurs choses. Nous viserons ici par cette notion uniquement l’application concomitante pour un même fait de la responsabilité civile et pénale, ou pénale et disciplinaire, ou encore éventuellement le cumul de ces trois formes de responsabilité.

La question du cumul des responsabilités doit donc être distinguée :

d’une part, dans le champ de la responsabilité civile proprement dite, de la question de savoir si une personne peut invoquer le fondement de responsabilité de son choix ou encore invoquer concomitamment plusieurs fondements de responsabilité (ex. : responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, responsabilité pour faute ou sans faute, régime général de responsabilit...

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