La saisine de la CCI a-t-elle une incidence sur les instances juridictionnelles en cours ?

Au-delà de la question de l’influence des responsabilités entre elles, se pose la question de l’incidence de l’ouverture d’une procédure spéciale d’indemnisation sur les contentieux de responsabilité relatifs à la même affaire. L’article L. 1142-7 du Code de la santé publique prévoit qu’en cas de recours devant la CCI, « la personne informe la commission régionale des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la personne informe le juge de la saisine de la commission ». Elle prévoit en outre que « la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ». La saisine de la CCI a donc un effet suspensif sur les actions civiles et administratives relatives à la réparation des dommages dont il est demandé réparation. En revanche, elle n’affecte pas les poursuites pénales (cf.Quel est le rôle des CCI en matière de responsabilité médicale et hospitalière ?).

Existe-t-il une influence de la responsabilité civile sur la responsabilité pénale ?

Le rapport de dépendance est sur ce point à sens unique. Le juge pénal n’est en aucun cas lié par le jugement de responsabilité civile concernant la matière pénale. En revanche, lorsqu’il statue sur les intérêts civils, il doit se conformer aux règles du droit civil concernant notamment les conditions de la responsabilité et les règles d’évaluation du préjudice (CPRPEN, art. 470-1).

Fichepratique

Sommaire

1. Dépendance des régimes de responsabilité : délimitation de la question
2. L’autorité du contentieux pénal sur le contentieux civil
3. L’indépendance réciproque du juge pénal et du juge administratif
4. L’incidence du jugement pénal sur la responsabilité disciplinaire

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Les différents régimes de responsabilité sont-ils dépendants les uns des autres ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8004

L'essentiel par l'éditeur

L'étude explore la dépendance entre les régimes de responsabilité civile, pénale et disciplinaire en matière médicale, en soulignant l'autorité du contentieux pénal sur le civil. La règle « le criminel tient le civil en l’état » impose que le juge civil attende la décision pénale avant de statuer. Le jugement pénal lie le civil sur les faits incriminés, mais pas nécessairement sur la responsabilité. L'indépendance du juge administratif est préservée, et la saisine de la CCI suspend les délais de prescription civile.

Comment la règle « le criminel tient le civil en l’état » influence-t-elle les décisions civiles ?
Quelle est l'autorité du jugement pénal sur le jugement civil en matière de responsabilité ?
La saisine de la CCI a-t-elle un effet sur les délais de prescription des actions civiles ?

La question des rapports de dépendance entre les différents régimes de responsabilité est complexe et mérite d’être délimitée avant d’en exposer les grandes lignes. Elle concerne essentiellement l’autorité qu’exerce la matière pénale sur la matière civile ou administrative.

La présente fiche revient sur les questions d’autorité du contentieux pénal sur le contentieux civil, sur l’indépendance réciproque du juge pénal et du juge administratif, ainsi que sur l’incidence du jugement pénal sur la responsabilité disciplinaire.

Dépendance des régimes de responsabilité : délimitation de la question

L’étude doit être doublement délimitée :

1/ Elle se cantonnera à envisager la question des rapports de dépendance entre les grands types de responsabilité en matière médicale : civile, pénale et disciplinaire. À ce titre, sera par exemple exclue la question des rapports, au sein de la responsabilité civile, entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle, notamment au regard de la règle du non-cumul, ou celle de l’articulation entre régimes généraux et régimes spéciaux.

2/ Nous nous centrerons uniquement sur les rapports de dépendance juridique, c’est-à-dire les situations où la mise en œuvre d’une responsabilité ne peut fonctionner de manière autonome par rapport à une autre. Seront exclues des questions quelque peu adjacentes telles que celle de la réparti...

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