Les personnels des hôpitaux sont-ils protégés par les conventions collectives régissant le secteur de la santé ?

Non, les personnels des établissements publics de santé ont tous la qualité d’agents publics. Ils ne bénéficient pas de la protection du droit du travail, mais sont subordonnés à un droit dit « exorbitant du droit commun » : le droit administratif.

Les régimes disciplinaires applicables aux personnels médicaux et aux personnels non médicaux des établissements publics de santé sont-ils très différents ?

Oui et non, car si la diversité est ici de mise, elle ne doit pas être exagérée. Même s’ils font l’objet de dispositions distinctes, ces régimes sont en réalité, dans leur contenu, assez proches. Ils sont autant de variations sur un modèle commun.

Fichepratique

Sommaire

1. Repérer la nature juridique de l’employeur
2. Connaître les sources du droit applicable dans les structures privées
3. Connaître les sources du droit applicable dans les établissements publics de santé

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Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur ?

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Mis à jour le 29 juin 2026 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8035

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité disciplinaire des agents de santé varie selon la nature juridique de l'employeur. Dans les établissements publics, elle est régie par le droit public et les litiges sont traités par le juge administratif. Pour les structures privées, le droit du travail s'applique, avec des sources comme le Code du travail, les conventions collectives et le règlement intérieur. Les personnels médicaux et non médicaux des établissements publics ont des régimes disciplinaires distincts mais similaires.

Quelle est la différence entre la responsabilité disciplinaire dans les établissements de santé publics et privés ?
Quelles sont les sources du droit disciplinaire pour les salariés des structures privées de soins ?
Comment le régime disciplinaire des personnels médicaux diffère-t-il de celui des personnels non médicaux dans les établissements publics de santé ?

Le régime juridique et contentieux de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur diffère selon la nature juridique de celui-ci.

Les établissements publics de santé étant des personnes morales de droit public gérant un service public administratif, le pouvoir disciplinaire que ces derniers exercent sur leurs agents est régi par le droit public et notamment le droit de la fonction publique.

Les établissements de santé privés (et, plus largement, les structures de soins privées) étant des personnes morales de droit privé, le pouvoir disciplinaire qu’ils exercent sur leurs salariés est régi par le droit du travail.

Repérer la nature juridique de l’employeur

Le régime juridique et contentieux de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur diffère selon la nature juridique de celui-ci.

Les établissements publics de santé étant des personnes morales de droit public gérant un service public administratif, le pouvoir disciplinaire que ces derniers exercent sur leurs agents est régi par le droit public et les litiges pouvant les opposer sont soumis au juge administratif (tribunal administratif en première instance).

À l’inverse, les établissements de santéprivés (et, plus largement, les structures de soins privées) étant des personnes morales de droit privé, leurs agents sont des salariés de droit privé, y compris lorsque l’établissement est chargé d’une ou plusieurs missions de service public (établissements de santé priv..

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