Santé

8021

Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire et quelles fautes peuvent être sanctionnées ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Les manquements aux obligations statutaires

En matière disciplinaire, le principe « nullum crimen sine lege », autrement appelé principe de légalité des délits, ne s’applique pas. En effet, contrairement au droit pénal, aucun texte ne définit clairement ce qui est constitutif d’une faute disciplinaire. S’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination de qualifier la faute professionnelle, celle-ci peut, cependant, voire doit, s’appuyer sur le statut général...

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