L’abaissement de la notation annuelle constitue-t-elle une sanction déguisée ou une double peine ?

Le juge administratif considère que si l’abaissement de la notation est uniquement justifié par la façon de servir de l’agent au cours de l’année écoulée, cela ne représente ni une double peine ni une sanction déguisée. Le chef d’établissement est donc totalement libre de baisser la note de l’agent sanctionné si aucune référence à la procédure disciplinaire n’est faite ou si cet abaissement de note n’a pas d’autre finalité que de sanctionner la façon de servir et non les faits qualifiés de faute professionnelle et ayant conduit à une procédure disciplinaire.En revanche, le juge considère que si « la notation en cause n’a pas été arrêtée au vu de la manière de servir générale de l’intéressé », ceci constitue « une nouvelle sanction disciplinaire déguisée », notamment si la baisse de notation a pour but de réduire la prime de service de l’agent ou de l’en priver (CAA Lyon, 28 avril 2000, n° 97LY21259).Le chef d’établissement doit donc être extrêmement vigilant en la matière, motiver objectivement sa notation et son évaluation professionnelles et ne pas faire référence à la procédure disciplinaire engagée contre l’agent pour justifier l’abaissement.

Fichepratique

Sommaire

1. Les règles relatives à la procédure disciplinaire
2. Les règles relatives aux sanctions disciplinaires
3. Les droits de la défense
4. Les limites à la procédure disciplinaire
5. Le droit à l’oubli

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Les principes généraux de la responsabilité disciplinaire en droit public

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Mis à jour le 29 juin 2026 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8020

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité disciplinaire en droit public repose sur un pouvoir discrétionnaire de l'autorité de nomination, qui peut sanctionner les manquements statutaires et infractions pénales. Les sanctions doivent être prévues par les textes, proportionnées et motivées. Les droits de la défense incluent l'information, l'assistance et le droit de se taire. La procédure disciplinaire est encadrée par des délais et des principes de non-cumul des peines. Le droit à l'oubli s'applique après un délai raisonnable ou par amnistie.

Quels sont les droits de la défense lors d'une procédure disciplinaire en droit public ?
Quelles sont les limites du pouvoir disciplinaire de l'autorité de nomination ?
Comment le droit à l'oubli s'applique-t-il dans le cadre des sanctions disciplinaires ?

Comme toute branche du droit, le droit disciplinaire de la fonction publique est régi par des principes généraux. Ceux-ci permettent à la fois de définir les contours de la responsabilité disciplinaire tant pour ce qui concerne l’engagement de la procédure que les sanctions pouvant être prises à l’issue de celle-ci, mais également de définir les droits dont dispose l’agent pour se défendre tout en encadrant strictement le pouvoir de l’autorité de nomination dans l’exercice de son pouvoir hiérarchique.

Les règles relatives à la procédure disciplinaire

En matière disciplinaire, le principe « nullum crimen sine lege » (principe de légalité des délits) ne s’applique pas. L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un réel pouvoir discrétionnaire afin de qualifier la faute professionnelle. Elle peut ainsi sanctionner tous manquements aux obligations statutaires mais également les infractions pénales constitutives d’une faute professionnelle, même lorsque celles-ci n’ont pas été commises pendant le service (cf. Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire et quelles fautes peuvent être sanctionnées ?).

Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’apprécier l’opportunité d’engager une procédure disciplinaire. Seule celle-ci peut engager une procédure disciplinaire. Toutefois, l€..

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