Les personnels des CHU peuvent-ils être soumis à une procédure d’insuffisance professionnelle ?

Question

Accepted Answer

Oui, si l’on se réfère à l’article 43 du  décret n° 84-135 du 24 février 1984  portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. 
 Cet article définit l’insuffisance professionnelle :  «   l’insuffisance professionnelle consiste en une incapacité à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de l’intéressé. Elle résulte de l’inaptitude à l’exercice des fonctions, du fait de l’état physique, psychique ou des capacités intellectuelles ».  
 La sanction de l’insuffisance professionnelle :  « en cas d’insuffisance professionnelle, l’intéressé est soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit licencié s’il ne remplit pas les conditions requises pour avoir droit à une pension de retraite ».  
 La procédure mise en œuvre :  « la décision est prise conjointement par les ministres respectivement chargés des Universités et de la Santé ou sur le rapport desdits ministres, sur avis conforme de l’organisme institué au quatrième alinéa de l’article 5 de l’ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée siégeant en formation administrative sans caractère juridictionnel, après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire ».  Il convient de se référer de nos jours à l’article L. 6151-2 du Code de la santé publique :  « Comme il est dit à l’article   L. 952-22   du Code de l’éducation ci-après reproduit : “Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d’État, soit par un professeur d’enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l’Enseignement supérieur et de la Santé ; elle est composée de membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres” ».  
 L’indemnité de licenciement :  « le membre du personnel titulaire licencié pour insuffisance professionnelle, qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite, perçoit une indemnité égale aux trois quarts de la rémunération universitaire et des émoluments hospitaliers afférents au dernier mois d’activité multipliés par le nombre d’années de service validées pour la retraite. Cette indemnité est versée par mensualités qui ne peuvent dépasser le montant des derniers émoluments perçus par l’intéressé ».

L’insuffisance professionnelle des personnels médicaux

Contexte

Quelles sont les catégories de personnels médicaux pouvant être licenciés pour insuffisance professionnelle ?

Les personnels médicaux à titre permanent

Textes juridiques de référence