Fichepratique

L’insuffisance professionnelle des personnels médicaux

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Référence : 8034

L'essentiel par l'éditeur

L'insuffisance professionnelle des personnels médicaux hospitaliers, régie par le Code de la santé publique, permet le licenciement ou la reconversion des praticiens en cas d'incapacité avérée à exercer leurs fonctions. Les procédures incluent une consultation de la Commission statutaire nationale et garantissent les droits de la défense. Les indemnités de licenciement varient selon l'ancienneté. Les personnels contractuels et des CHU sont également concernés, avec des procédures spécifiques.

  • Quels sont les critères d'insuffisance professionnelle pour les personnels médicaux hospitaliers ?
  • Comment se déroule la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
  • Quelles indemnités sont prévues en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

L’insuffisance professionnelle d’un médecin constitue un événement dramatique : un drame humain pour l’intéressé, tout d’abord, mais aussi une difficulté majeure remettant en cause l’harmonie d’une équipe.

Par ailleurs, les comportements professionnels ainsi sanctionnés peuvent être révélés à l’occasion de plaintes ou réclamations.

1.

Quelles sont les catégories de personnels médicaux pouvant être licenciés pour insuffisance professionnelle ?

Les statuts des personnels médicaux hospitaliers, insérés dans le Code de la santé publique (art. R. 6152-1 et s.), prévoient le plus souvent de façon expresse la possibilité de licencier les personnels médicaux au titre de l’insuffisance professionnelle.

Les personnels médicaux à titre permanent

Il s’agit ici des praticiens hospitaliers à plein-temps (CSP, art. R. 6152-79) ou à temps partiel (CSP, art. R. 6152-254).

Ces dispositions réglementaires définissent en ces termes l’insuffisance professionnelle qui « consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien hospitalier. Elle résulte de l’inaptitude à l’exercice des fonctions du fait de l’état physique, psyc...

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