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Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?

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Mise à jour le 13 févr. 2025 | Référence : 8701

L'essentiel par l'éditeur

Le licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique française se distingue de la faute disciplinaire et nécessite une évaluation rigoureuse des compétences de l'agent. La procédure implique une traçabilité des incidents et un respect strict du contradictoire. Les agents concernés ont droit à l'allocation chômage. La jurisprudence souligne l'importance des garanties procédurales et de la distinction entre insuffisance professionnelle et inaptitude physique.

  • Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
  • Quels droits ont les agents licenciés pour insuffisance professionnelle ?
  • Comment la jurisprudence influence-t-elle le licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Le statut général des fonctionnaires mentionne l’insuffisance professionnelle sans en apporter une définition. Celle-ci ressort donc essentiellement du droit dégagé par la jurisprudence.

Elle caractérise un comportement professionnel global, comportant des éléments variés: incompétence, négligence, absence d’implication, inadaptation aux fonctions, dysfonctionnement relationnel à l’égard de la hiérarchie, des subordonnés, des collègues. Son analyse repose ainsi sur un faisceau d’indices, une addition de faits plus ou moins importants et plus ou moins discrets dont l’accumulation devient signifiante d’une insuffisance. Cependant, il sera nécessaire d’apporter la preuve de faits précis et concordants.

1.

Comment définir l’insuffisance professionnelle ?

L’insuffisance professionnelle se distingue du niveau de compétence théorique apprécié lors des concours ou examens professionnels puisqu’elle apparaît après le recrutement initial, soit en début de carrière, au cours du stage (ou de la période probatoire pour les praticiens hospitaliers), soit en cours de carrière : elle peut traduire des troubles du comportement en collectivité, une difficulté d’intégration dans une équipe de travail, une « allergie » aux cadres hiérarchiques, mais aussi une perte de savoir-faire, un refus de formation efficiente tout au long de la vie.

Elle se distingue de l’accident de parcours ponctuel, révélé par une faute professionnelle caractérisée et sanctionnée dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Le Conseil d’État a distingué depuis fort longtemps l...

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