Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique 9 septembre 2026
Le droit aux soins palliatifs
Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à un accompagnement et à des soins palliatifs (CSP, art. L. 1110-9). L'accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé. Ils sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou plusieurs maladies graves aux conséquences physiques ou psychiques graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie (CSP, art. L. 1110-10). Ils ont pour objet, à la demande de la personne et à l'initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches, dans un délai compatible avec son état de santé, afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien-être. Ils sont accessibles sur l'ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades.
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Fiche pratique 2 septembre 2026
Le droit de désigner une personne de confiance en matière de santé
Suggérée dès 1998 par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), la personne de confiance a été introduite dans le Code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il s’agit d’un droit offert à toute personne de désigner une personne pour l’accompagner dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions et à la connaissance et à la compréhension de ses droits si elle rencontre des difficultés ou, le cas échéant, être consultée au cas où elle « serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin » (CSP, art. L. 1111-6).
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Fiche pratique 2 septembre 2026
Informations sur les conditions de prise en charge en établissement de santé
Lorsqu’un patient est pris en charge en établissement de santé, et particulièrement s’il est hospitalisé, il est de la responsabilité des professionnels compétents et formés de lui donner les informations auxquelles il a droit. Cette information doit porter sur tous les aspects de la prise en charge : l’organisation du séjour, les modalités de prise en charge envisageables selon l’état de santé du patient, les droits des patients, les aspects financiers. Elle sera complétée par des documents à remettre au patient. Si certains de ces documents lui sont obligatoirement remis (livret d’accueil), d’autres le seront sur sa demande (la charte des personnes hospitalisées dans son entièreté) ou laissés uniquement en consultation (le règlement intérieur de l’établissement).
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Fiche pratique 2 septembre 2026
Les directives anticipées
Depuis la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, le Code de la santé publique prévoit la possibilité de rédiger des directives anticipées. Mais c’est la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 qui leur a donné une réelle force juridique en affirmant fermement la primauté de la volonté du patient en fin de vie et en prévoyant, notamment, que ces directives anticipées aient un effet contraignant à l’égard du médecin.
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Fiche pratique 2 septembre 2026
Les droits fondamentaux du patient et du résident
Les droits des patients et des résidents ont été inscrits de manière plus précise dans les grandes lois de 2002 (n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) qui ont notamment pour finalité de protéger les droits fondamentaux des personnes prises en charge. Ces droits étaient déjà consacrés dans de multiples textes depuis la seconde moitié du XXe siècle : la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (usuellement appelée Convention européenne des droits de l’homme) du 4 novembre 1950, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, etc. Cependant, l’évolution sociétale impose au système juridique de s’y adapter. Aussi, de nombreux textes continuent d’enrichir le corpus des droits des usagers pris en charge dans le secteur sanitaire et médico-social.
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Fiche pratique 1 juillet 2026
Les autorités de police peuvent-elles exiger d’entendre des patients ou des résidents ?
Au cours d’une enquête et pour les besoins du rassemblement des preuves, la police, la gendarmerie ou les magistrats peuvent souhaiter ou exiger entendre un patient ou un résident, mais certaines règles doivent s’appliquer afin de préserver la qualité du recueil des éléments d’information. Plusieurs types d’audition sont possibles en fonction de la situation dans laquelle se trouve la personne visée par l’enquête (simple témoin, victime, suspect). Certaines modalités de mise en œuvre de ces auditions sont communes aux différentes enquêtes menées, alors que d’autres sont spécifiques à chacune. Qu’il s’agisse de l’enquête préliminaire, de l’enquête de flagrance, ou de l’enquête d’instruction, toutes les garanties et les droits de la personne doivent être respectés tant par les forces de l’ordre que par la direction et le personnel de la structure dans laquelle le patient ou le résident est pris en charge. Il est donc nécessaire de connaître ces procédures pour une meilleure organisation.
