![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique 28 avril 2026
Que contient le dossier médical ?
Le dossier médical du patient (terme juridique) ou dossier du patient (appellation de la Haute Autorité de santé depuis 2003) est un document obligatoirement créé pour tout patient hospitalisé. Si son origine remonte à un décret-loi de 1943, c’est notamment grâce à la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière que son existence a été formalisée et imposée. De plus, si la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ainsi que le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 en ont fait un élément central de la prise en charge et de l’information du patient en permettant son accès direct, la loi et le décret ont aussi permis de repréciser son contenu. Ce dernier est régulièrement alimenté, augmenté ou modifié par d'autres dispositions réglementaires qui l’adaptent aux évolutions de la prise en charge des patients. Tous ces textes s’appliquent quel que soit le support du dossier médical.
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Fiche pratique 28 avril 2026
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
La prise en charge de la dépendance liée à la perte d’autonomie est au cœur des débats depuis près de deux décennies et constitue toujours un véritable enjeu politique pour les gouvernements successifs qui la qualifient à ce jour de « cinquième risque » de la protection sociale. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, du 28 décembre 2015, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, dans un contexte budgétaire contraint qui prévoyait a priori 700 millions d’euros par an alloués à l’accompagnement de l’autonomie des personnes âgées. Ce texte crée de nouveaux droits sociaux notamment en réformant et en revalorisant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
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Fiche pratique 28 avril 2026
L’allocation adulte handicapé (AAH)
Instituée par la loi d’orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, l’allocation aux adultes handicapés répond au principe de solidarité nationale pour les demandeurs éligibles disposant de faibles ressources et dont le handicap entrave l’accès à l’emploi. Dans un souci de simplification et d’homogénéisation des modalités d’octroi, le législateur a clarifié les conditions de versement de la prestation à l’ensemble des maisons départementales aux personnes handicapées (MDPH).
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Fiche pratique 25 février 2026
Le contrat de séjour en établissement médico-social : définition, élaboration et mise en œuvre
Depuis la loi du 2 janvier 2002, tout établissement ou service social ou médico-social a l’obligation de conclure un contrat de séjour avec la personne accueillie ou, lorsque le séjour est inférieur à deux mois, d'élaborer avec elle un document individuel de prise en charge (DIPC). Ce dispositif a été largement modifié par la loi du 28 décembre 2015, laquelle le fait évoluer en faveur de la personne accueillie et renforce ses droits tant dans la conclusion et le délai de réflexion que dans ses modalités de résiliation et de sa liberté d’aller et venir dès lors que cela puisse s’appliquer au résident. Si son contenu minimal est fixé réglementairement, ce qui peut, en pratique, laisser peu de marge de manœuvre à la collaboration des personnes accueillies, des annexes sont prévues permettant d’aménager plus de souplesse dans le quotidien de la personne accueillie, notamment l’annexe 3-9-1 sur la restriction de la liberté d’aller et venir si nécessaire. Il convient donc, pour donner encore plus de sens à cette obligation légale, de maîtriser le contenu de ce contrat de séjour, de l’adapter à l’établissement, de cibler les points pouvant faire l’objet d’une négociation contractuelle avec la personne accueillie pour ensuite maîtriser sa mise en œuvre dans le respect de ses droits, notamment au regard des dispositions de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.
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Fiche pratique 25 février 2026
Que signifie le respect de l’espace privatif en établissement médico-social et quelles en sont les implications ?
Toute personne admise dans un établissement médico-social a droit au respect de sa vie privée comme le prévoient de nombreux textes dont les articles 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles : « L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité. » La chambre étant le lieu essentiel de l’intimité de la personne accueillie, il est nécessaire que cet espace privatif soit respecté par l’ensemble des personnels de l’établissement.
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Fiche pratique 25 février 2026
Le document individuel de prise en charge dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
L’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles impose la rédaction d’un contrat de séjour (cf. fiche 4763 « Le contrat de séjour en établissement médico-social : définition, élaboration et mise en œuvre ») ou d’un document de prise en charge, avec la participation de la personne accueillie. Ces deux documents sont explicités dans leur contenu et leur élaboration par l’article D. 311 du Code de l’action sociale et des familles. Le document individuel de prise en charge, bien que régi par les mêmes textes que le contrat de séjour, présente des différences significatives. Il doit suivre l’évolution de la legislation associée à la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, tout en se distinguant du contrat de séjour, notamment sur son but, son contenu, et les cas où il doit être mis en œuvre. Il s’agit d’un outil au service des droits de la personne accueillie, tout autant que le contrat de séjour.
