Fichepratique

Le partage de l’information en établissement de santé

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Créé par Isabelle Génot-Pok | Mis à jour le 30 juin 2026 par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4803

L'essentiel par l'éditeur

Le partage d’informations en établissement de santé est encadré par l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, permettant aux professionnels de partager des données strictement nécessaires à la coordination des soins. La notion d’équipe de soins s’étend désormais à divers professionnels, garantissant une prise en charge optimale. Les patients sont informés de leur droit d’opposition, et des sanctions pénales protègent le respect des normes. Ce dispositif concilie protection de la vie privée et qualité des soins.

  • Quels sont les critères pour le partage d’informations en établissement de santé ?
  • Comment le droit d’opposition des patients est-il respecté dans le partage d’informations ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des normes de partage d’informations ?

Si le partage d’informations au sein des établissements de santé a fait l’objet d’un profond remaniement juridique avec la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cette pratique nécessaire à la prise en charge des patients n’en demeure pas moins mal maîtrisée car toujours mal connue. Le nouveau dispositif juridique a fait émerger la notion d’équipe de soins et l’a définie précisément (notion essentielle cristallisant les contours du partage de l’information relative à chaque patient pris en charge, information au demeurant protégée par le secret professionnel). Aussi, ce partage doit répondre à des règles strictes que la jurisprudence ne manque pas de rappeler.

Toutefois, si les règles gagnent en précision, elles se révèlent complexes et soulèvent des questions importantes de mise en œuvre pratique.

1.

Les principes et enjeux du partage d’informations en établissement de santé

Le partage d’informations nominatives concernant un patient est prévu par le dispositif juridique, mais après avoir rappelé que toute personne prise en charge a le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Ainsi, ce partage possible d’informations aménage le principe du secret afin de tenir compte des modalités de prise en charge du patient en établissement de santé par une équipe pluriprofessionnelle. Mais il permet également d’assurer la continuité des soins de la personne et leur coordination.

Aussi, l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique introduit les dispositions suivantes :

CSP, art. L. 1110-4

« I.- Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la...

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