Fichepratique

Le partage de l’information en établissement de santé

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Mise à jour le 18 août 2023 | Référence : 4803

L'essentiel par l'éditeur

Le partage d'informations en établissement de santé est encadré par l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, permettant aux professionnels de partager des données strictement nécessaires à la coordination des soins. La notion d'équipe de soins s'étend désormais à divers professionnels, garantissant une prise en charge optimale. Les patients sont informés de leur droit d'opposition, et des sanctions pénales protègent le respect des normes. Ce dispositif concilie protection de la vie privée et qualité des soins.

  • Quels sont les critères pour le partage d'informations en établissement de santé ?
  • Comment le droit d'opposition des patients est-il respecté dans le partage d'informations ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des normes de partage d'informations ?

Le partage d’informations en établissements de santé a fait l’objet d’un profond remaniement juridique avec la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Un dispositif juridique nouveau a émergé, faisant intervenir la notion, désormais définie, d’équipe de soins.

Toutefois, si les règles gagnent en en précision, elles se révèlent complexes et soulèvent des questions importantes de mise en œuvre pratique.

1.

Les principes du partage d’informations en établissement de santé

Le partage d’informations nominatives concernant un patient intervient comme un aménagement de la règle de principe selon laquelle tout usager du système de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique introduit en effet les dispositions suivantes :

CSP, art. L. 1110-4

« […] II. - Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social.

III. - Lorsque ces professionnels appartiennent à la même /em>...

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