Qu’en est-il du médecin prescripteur d’une prise en charge ou du médecin traitant de ville quant au partage d’informations relatives au patient ?

La situation de ces deux professionnels de santé est assez particulière, car si les textes prévoient leur information celle-ci ne se fera que si la personne prise en charge en donne l’autorisation.En effet, deux situations sont à distinguer dans les textes :Le cas du praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation : ce dernier et le médecin traitant ont accès, sur leur demande, aux informations contenues dans le dossier médical visé à l’article L. 1112-1 du CSP, mais cette possibilité est tempérée par l’article R. 1112-4 qui impose l’accord du patient pour cette transmission.Le cas de la transmission de la (nouvelle) lettre de liaison de sortie prévue à l’article L. 1112-1 du CSP remise au patient à sa sortie et transmise au praticien adresseur et au médecin traitant (s’il s’agit de deux médecins différents) lors de cette sortie en vue de la continuité des soins : le nouvel article R. 1112-1-2 du CSP temporise aussi cette transmission en rappelant qu’elle doit se faire dans le respect des articles L. 1111-2 (information du patient) et L. 1110-4 (secret et partage de l’information), c’est-à-dire avec l’accord du patient qui doit toujours conserver son droit d’opposition à toute transmission d’informations le concernant.

Le médecin du travail souhaite obtenir des informations relatives à la santé d’une personne hospitalisée. Que faire ?

Même s’il va dans l’intérêt du patient que le médecin du travail soit informé de son état de santé, ce dernier n’a, sauf mandat exprès, pas accès aux données de santé du patient. L’information de la médecine du travail doit uniquement se faire par la voie de déclarations, certificats et attestations. Il faut en outre s’assurer de l’accord du patient à la transmission des informations, celui-ci disposant toujours d’un droit d’opposition.

Fichepratique

Sommaire

1. Le principe du partage de l’information posé par la loi
2. Le partage de l’information organisé en dehors de l’équipe de soins
3. Les professionnels autorisés à partager l’information concernant une personne prise en charge
4. Les modalités d’information et de recueil du consentement de la personne prise en charge

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Outils et modèles (1)

Listes des professionnels pouvant partager de l’information et conditions du partage (réf : dtou7553)

Fiches associées (3)

Professionnel de santé

Le partage de l’information avec des professionnels tiers à l’établissement

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Mis à jour par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 5047

L'essentiel par l'éditeur

Le partage d'informations entre professionnels de santé est encadré par l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, qui impose des conditions strictes pour garantir la confidentialité et la coordination des soins. Les professionnels doivent être identifiés et participer à la prise en charge du patient, et le consentement préalable du patient est requis pour tout partage en dehors de l'équipe de soins. Le non-respect de ces conditions constitue une violation du secret professionnel.

Quelles sont les conditions légales pour le partage d'informations entre professionnels de santé ?
Comment le consentement du patient est-il recueilli pour le partage d'informations médicales ?
Quels professionnels peuvent échanger des informations sur un patient ?

Le droit au secret de chaque patient ou résident pris en charge ne fait pas obstacle au partage de l’information le concernant avec un autre professionnel, médical, soignant social, ou d’une autre catégorie professionnelle, ne faisant pas partie de l’équipe de soins d’un établissement, lorsque qu’il existe un objectif de continuité de prise en charge. Ce principe répond naturellement à la notion de parcours de la personne prise en charge, très marqué dans la réforme de 2016.

Mais ce partage doit impérativement répondre aux conditions strictement définies de longue date par la loi, mais encore plus précisément depuis la réforme de 2016.

Toutefois, on pourra s’interroger sur la faisabilité sur le terrain de ces exigences qui pourraient bien, à force de complexité, ne pas avoir les conséquences escomptées.

Par ailleurs, il est impératif de ne pas confondre le partage de l’information organisé par les textes et les dérogations au secret professionnel qui répondent à d’autres impératifs de fonctionnement ou d’organisation alors que les professionnels entre eux n’ont pas ou plus de lien spécifique avec la personne prise en charge (cf. Les dérogations légales au secret professionnel).

Le principe du partage de l’information posé par la loi

L'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, après avoir reposé le principe du droit au secret pour chaque personne prise en charge (cf. Le droit au secret des informations : définition et fondements), redéfinit le partage possible de l’information concernant une même personne prise en charge (qu'elle soit patiente ou résidente).

Ainsi, un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge à condition :

qu’ils participent tous à la prise en charge du patient ;
et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou de son suivi médico-social et social.

Précision juridique

On remarquera que le texte actuel, contrairement à sa version précédent...

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