Un médecin qui n’est plus inscrit à l’Ordre demeure-t-il soumis au secret ?

Le devoir de secret ne s’éteint ni avec la mort du patient, ni avec la cessation d’activité du professionnel, quelle qu’en soit la cause. Le délit est constitué dès lors que les informations révélées ont été confiées au médecin au titre de sa profession, à une époque où il était encore en exercice.

La personne de confiance désignée par un patient ou un résident est-elle tenue au secret professionnel ?

Le secret professionnel constitue une obligation absolue liée à l’exercice de certaines professions. L’article 226-13 du Code pénal, qui sanctionne la violation du secret professionnel, est d’interprétation stricte et ne concerne que les professions, les états ou les missions confiées dans le cadre professionnel. Or, la personne de confiance, dans ce rôle précis, n’est pas un professionnel ni même assimilable à un professionnel. Elle relève du champ privé du patient et donc peut être un parent, un proche.En revanche, le médecin traitant, s’il est choisi comme personne de confiance, sera soumis à cette obligation du fait de sa profession médicale, elle-même réglementée sur ce point par l’article R. 4127-6 du CSP. Par ailleurs, l’article L. 1110-4 du CSP qui redéfinit le secret professionnel dans le système de soins, dispose dans son alinéa 2 qu’il « s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ». Dès lors, la personne de confiance ne peut être soumise au secret malgré sa connaissance d’informations secrètes. En revanche, elle sera soumise au respect de la vie privée de la personne qui l’aura désignée au titre de l’article 9 du Code civil.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les textes généraux fixant le champ des personnes tenues au secret
2. Identifier les différentes catégories de personnes tenues au secret
3. Identifier les personnes morales astreintes au secret

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Professionnel de santé

Les personnes tenues au secret

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 5022

L'essentiel par l'éditeur

Le secret professionnel en France s'applique à toute personne recevant des informations confidentielles dans le cadre de sa profession, y compris les professionnels de santé, les personnels des établissements de santé, et les intervenants sociaux. Les personnes morales, comme les établissements de santé, sont également tenues au secret. La violation du secret peut entraîner des sanctions pénales. Le secret ne s'éteint pas avec la cessation d'activité ou la mort du patient.

Quelles sont les catégories de personnes tenues au secret professionnel en France ?
Les établissements de santé sont-ils soumis au secret professionnel ?
Le secret professionnel s'applique-t-il après la cessation d'activité d'un professionnel ?

Le secret ne vise pas les seuls établissements de santé ni les seuls médecins ou professionnels médicaux, mais s’applique à un ensemble bien plus large de professionnels, qu’ils soient dénommés professionnels de santé ou non-professionnels de santé ou toutes personnes visées par les textes. Le législateur et le juge ont ainsi progressivement précisé le champ des personnes tenues au secret. Il apparaît que dans le champ de la santé, nombreux sont les protagonistes soumis à l’obligation de conserver le secret.

Identifier les textes généraux fixant le champ des personnes tenues au secret

Le texte de l’article 226-13 du Code pénal adopte une formulation générale sans lister de manière limitative les professionnels tenus au secret comme le faisait l’ancien article 378 du Code pénal. Est ainsi visée toute personne à qui sont confiées des informations confidentielles à raison de sa profession, de son état, des fonctions qu’il exerce ou de la mission qui lui est confiée.

Dans le champ sanitaire, l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, modifié en 2016, étend le champ des personnes tenues au secret par le droit au secret pour toute personne prise en charge :

« Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les act...

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