La protection instituée en faveur des enfants s’applique-t-elle à tous les mineurs ?

Tous les mineurs en danger bénéficient du système de protection, quelle que soit leur nationalité (Code de l’action sociale et des familles, art. L. 112-3).

Le médecin peut-il rédiger un certificat médical établissant des sévices sur un enfant/une personne sous protection à la demande d’un protecteur ?

Ce type de certificat peut être demandé afin de servir au cours d’une procédure judiciaire, visant par exemple à une modification du droit de garde. Le médecin doit se montrer prudent et rester neutre, précis et factuel. S’il acquiert la conviction que des maltraitances existent, il doit rédiger le certificat et signaler la situation au procureur de la République.

Que faire lorsque qu’une personne protégée par une mesure de protection juridique s’oppose à un signalement la concernant ?

À la lecture de l’article 226-14 du Code pénal qui pose une dérogation au secret professionnel, celui-ci n’est pas opposable « Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République, les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ».Cette dérogation au secret permet donc au professionnel de signaler une situation de maltraitance d’un majeur bénéficiant d’une protection juridique quelle que soit la nature de cette protection, si cette personne est dans une incapacité physique ou psychique de se protéger. Dès lors, le rôle du professionnel sera de s’enquérir de cette incapacité. Mais, il lui faudra aussi, de s’enquérir de savoir si la personne majeure protégée est en capacité de s’exprimer clairement sur sa situation de victime, et ce notamment si elle est protégée par une mesure avec représentation à la personne. Ce qui lui permettra de signaler ou pas la situation, aux autorités à informer, notamment si le majeur protégé s’oppose à ce signalement.On ne peut donc pas affirmer qu’une personne majeure protégée peut s’opposer à un signalement par sa seule volonté. C’est au professionnel qu’il revient d’en décider selon la situation, mais aussi en tenant compte de ce que dit la personne concernée.

Fichepratique

Sommaire

1. La maltraitance
2. Les personnes définies comme étant vulnérables
3. Quelles actions peut mener un professionnel de santé face à la maltraitance d’un mineur ?
4. Quelles actions peut mener un professionnel de santé face à la maltraitance d’un majeur vulnérable ?
5. Quand le professionnel a-t-il le choix et quand est-il tenu d’agir ?

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Fiches associées (10)

Le signalement de maltraitance sur des personnes vulnérables

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Mis à jour le 25 févr. 2025 par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4808

L'essentiel par l'éditeur

La maltraitance des personnes vulnérables, qu'elle soit physique, morale ou matérielle, est un sujet complexe nécessitant une attention particulière. Les professionnels de santé ont des obligations légales de signalement, notamment en cas de danger immédiat. La distinction entre information préoccupante et signalement est cruciale pour protéger efficacement les mineurs et les majeurs vulnérables. Les récentes réformes législatives facilitent le signalement tout en respectant le secret professionnel.

Quels sont les critères pour signaler une maltraitance sur une personne vulnérable ?
Quelle est la différence entre une information préoccupante et un signalement ?
Quelles sont les obligations légales des professionnels de santé en cas de maltraitance ?

Le professionnel de santé est un témoin privilégié des cas de maltraitance. La loi en fait donc un acteur de la protection des victimes en lui imposant de réagir, du moins lorsque les victimes ne peuvent se défendre elles-mêmes. Mais elle s’en remet le plus souvent à leur conscience professionnelle quant au choix de l’action à mener.

Il faut donc leur faire connaître les formes de la maltraitance, les personnes à protéger, les actions possibles, et les procédures mises à leur disposition.

La maltraitance

Donner une définition précise et immédiatement utilisable de la maltraitance s’avère difficile. Le terme recouvre des faits d’une extrême diversité et oblige à s’interroger sur les critères, le seuil, l’intentionnalité et les effets de la maltraitance.

La définition de l’Organisation des Nations Unies (ONU)

L’ONU a défini la violence de la manière suivante : « la violence fait référence à tout acte violent de nature à entraîner, ou risquer d’entraîner, un préjudice physique, sexuel ou psychologique ; il peut s’agir de menaces, de négligence, d’exploitation, de contrainte, de privation arbitraire de liberté, tant au sein de la vie publique que privée ».

La définition du Conseil de l’Europe

Dès 1987, le Conseil de l’Europe a proposé dès 1987 une définition largement reprise depuis :...

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