En cas de violences conjugales, si le médecin ne parvient pas à obtenir l’accord de la victime au signalement, comment peut-il être certain que ce signalement serait dans son intérêt ?

Dans le cadre de violences conjugales, le professionnel peut se contenter d’essayer d’obtenir l’accord de la victime et non son accord formel. Ce point-là a été particulièrement discuté lors des débats parlementaires sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.Le législateur a tranché et conclu qu’il est avant tout nécessaire d’associer la victime à la démarche entreprise ce qui concourt à briser l’emprise sous laquelle elle se trouve. Confrontés à des violences conjugales, on ne peut que préconiser aux médecins et aux autres professionnels de santé de mener une réflexion éthique et de toujours analyser le bénéfice/risque d’un signalement ou d’un non-signalement. Leur réflexion et leur démarche doivent être tracées dans le dossier médical du patient

Fichepratique

Sommaire

1. Respecter l’opposition de la victime au signalement des maltraitances
2. Le signalement judiciaire par le fonctionnaire ou l’autorité constituée
3. Le cas particulier du mineur
4. Le cas particulier du majeur vulnérable en raison de son âge, de son état physique ou psychique
5. Le médecin et tout professionnel de santé doivent respecter la volonté du majeur s’il est vulnérable pour une autre raison
6. En cas de violences conjugales

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (7)

Violence

Que faire lorsqu’une personne vulnérable s’oppose au signalement des violences dont elle est victime ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4895

L'essentiel par l'éditeur

Le respect de la vie privée et le secret professionnel exigent le consentement des victimes vulnérables pour signaler des violences, sauf exceptions légales. Les fonctionnaires doivent signaler les maltraitances selon l'article 40 du Code de procédure pénale, même sans accord. Pour les mineurs, les médecins peuvent informer le procureur sans consentement. Les majeurs vulnérables nécessitent une évaluation de leur capacité à consentir. En cas de violences conjugales, le signalement est possible sans accord si la vie est en danger.

Quand un professionnel de santé peut-il signaler des violences sans le consentement de la victime ?
Quelles sont les exceptions au secret professionnel en cas de violences conjugales ?
Comment gérer le signalement de maltraitance chez les mineurs et majeurs vulnérables ?

Établir une protection efficace lorsque la victime refuse toute intervention est vain en pratique et délicat moralement, chacun ayant droit au respect de sa dignité et donc de sa volonté.

Ainsi, si l’intéressé s’y oppose, le professionnel de santé renonce à la procédure d’alerte. Par exception, le médecin peut passer outre le refus du mineur et de la personne particulièrement vulnérable ou dans l’hypothèse de violences conjugales, à certaines conditions strictes.

Respecter l’opposition de la victime au signalement des maltraitances

Le droit au respect de la vie privée et le secret professionnel rendent indispensables le consentement de la victime pour déclencher une procédure d’alerte. Sa liberté et sa dignité commandent de ne pas lui imposer d’aide et, de plus, aucune protection n’est efficace sans la coopération et l’acceptation de l’intéressé.

Les personnes vulnérables ont comme tout être humain droit à ce respect, mais la loi aménage des exceptions.

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique