Un signalement erroné est-il nécessairement abusif ?

Non, un signalement peut être erroné (la véracité des faits incriminés n’est finalement pas établie) sans pour autant être fautif.La jurisprudence a ainsi écarté la responsabilité d’un centre hospitalier suite à un signalement erroné : « Les pièces du dossier ne permettent pas d’établir que le signalement de maltraitance psychologique adressé au parquet par le médecin psychiatre du centre hospitalier de Bastia qui a examiné l’enfant L… à son arrivée aux urgences le 11 décembre 2001, s’il s’avère erroné au vu des conclusions du rapport de l’expertise médicale qui admet de manière indiscutable l’absence de responsabilité [des parents] dans la maladie de leur fils, présente un caractère fautif de nature à entraîner la responsabilité du centre hospitalier ni qu’il soit à l’origine du placement de leur fils, celui-ci étant accueilli, depuis le début du mois de novembre 2001, dans une structure spécialisée en raison de troubles comportementaux… » (CAA Marseille, 28 mai 2009, Centre hospitalier de Bastia c. M. et Mme X, req. n° 07MA03752).

Fichepratique

Sommaire

1. Le devoir de signaler et ses limites
2. Le signalement effectué à tort
3. Le signalement effectué dans de mauvaises conditions
4. Prévention des signalements abusifs

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Qu’est-ce qu’un signalement abusif ?

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L'essentiel par l'éditeur

Le signalement abusif dans le cadre sanitaire et médico-social est une alerte donnée par des professionnels en cas de crime ou délit constaté, dérogeant au secret professionnel. Il peut être obligatoire ou facultatif selon le Code pénal. Un signalement erroné n'est pas nécessairement fautif, mais un signalement fautif engage la responsabilité du professionnel. Les signalements doivent être basés sur des éléments objectifs et respecter les conditions légales pour éviter des conséquences juridiques.

Quelles sont les conditions légales pour effectuer un signalement en France ?
Quels risques encourt-on en cas de signalement abusif ?
Comment éviter un signalement erroné dans le secteur médico-social ?

Les professionnels du secteur sanitaire et médico-social ont souvent une perception lacunaire des règles juridiques qui encadrent le signalement. Dans un contexte de judiciarisation des prises en charge, certains voient dans le signalement une parade à toutes poursuites ultérieures.

Or, le signalement lui-même peut se retourner contre le professionnel et l’institution. Il doit donc être mis en œuvre à bon escient afin de ne pas être qualifié d’abusif.

Le devoir de signaler et ses limites

Définition et cadre légal

Utilisé notamment par les intervenants du champ sanitaire, social ou médico-social, le signalement consiste en l’alerte donnée par ces professionnels, en dérogation au secret, lorsque ceux-ci constatent sur une personne la commission d’un crime ou d’un délit, de privations ou de sévices, de violences physiques ou psychiques, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles.

Le signalement apparaît selon les textes tantôt comme une dérogation obligatoire (art. 40 du Code de procédure pénale) ou facultative (art. 434-1 du Code pénal) au secret professionnel. Il constitue surtout une traduction de l’obligation pour le professionnel (comme pour tout citoyen) de « porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou p...

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