Un professionnel de santé peut-il voir sa responsabilité engagée suite à un signalement ?

Non, le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues par le Code pénal ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi (CP, art. 226-14).À titre d’exemple, un médecin d’un centre médico-psychologique pour patients mineurs avait alerté la CRIP au sujet d’un enfant susceptible d’être l’objet de maltraitances psychologiques par sa mère. L’enfant était pris en charge dans ce centre à la suite d’une première information préoccupante transmise quelques mois plus tôt par d’autres professionnels de santé. Après le signalement de ce médecin, l’enfant a été placé par le juge des enfants. Sa mère a alors porté plainte contre le praticien auprès de l’ordre des médecins.La Haute Juridiction a rappelé qu’il résulte des articles 226-13 et 226-14 du CP que lorsqu’un médecin signale au procureur de la République ou à la CRIP des faits laissant présumer qu’un mineur a subi des violences physiques, sexuelles ou psychiques, et porte à cet effet à sa connaissance tous les éléments utiles qu’il a pu relever ou déceler dans la prise en charge de ce jeune patient, notamment des constatations médicales, des propos ou le comportement de l’enfant et, le cas échéant, le discours de ses représentants légaux ou de la personne accompagnant l’enfant soumis à son examen médical, sa responsabilité disciplinaire ne peut être engagée à raison d’un tel signalement, s’il a été effectué dans ces conditions, sauf à ce qu’il soit établi que le médecin a agi de mauvaise foi (CE, 5 juillet 2022, n° 448015).

Fichepratique

Sommaire

1. Définition
2. Choisir entre l’information et le signalement
3. Contenu de l’information et du signalement
4. Forme de l’information et du signalement
5. Conséquences de l’information et du signalement

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Modèle type de signalement de sévices à mineur (réf : dtou3902)
Modèle d’information préoccupante ou de signalement d’une situation d’enfant en danger (réf : dtou3903)

Fiches associées (9)

Comment signaler des sévices sur mineurs ?

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Mis à jour par Aude Charbonnel-Marteau | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4894

L'essentiel par l'éditeur

Les sévices sur mineurs nécessitent une vigilance accrue des professionnels de santé, qui doivent choisir entre signalement et information préoccupante selon la gravité des faits. La Haute Autorité de santé fournit des directives pour évaluer et consigner les indices de maltraitance. Le signalement, protégé par le Code pénal, ne peut engager la responsabilité du professionnel s'il est fait de bonne foi. Les actions visent à protéger l'enfant, non à sanctionner les responsables.

Comment un professionnel de santé doit-il réagir face à des soupçons de maltraitance sur mineur ?
Quelle est la différence entre un signalement et une information préoccupante ?
Un médecin peut-il être tenu responsable après un signalement de maltraitance ?

Acteur de la protection des enfants, le professionnel de santé a l’obligation de réagir face à un cas de sévices.

Il doit le plus souvent alerter les autorités compétentes afin qu’elles enquêtent, qu’elles prennent des mesures d’aide à la victime et à sa famille, et in fine qu’elles assurent la sécurité physique et psychique de l’intéressé.

Encore faut-il connaître les procédures à suivre pour être efficace dans de brefs délais. Les démarches en effet diffèrent selon la gravité de la situation.

Définition

L’académie de médecine identifie les sévices physiques infligés à l’enfant comme de la « Maltraitance commençant lorsque la violence prend une ampleur démesurée, pouvant mettre en jeu la vie de l’enfant, avec un caractère humiliant et/ou sadique » (Dictionnaire médical de l’Académie de médecine). Les enfants sont rarement en capacité de dénoncer par eux-mêmes les faits dont ils sont les victimes. C’est pourquoi le professionnel de santé doit se montrer constamment vigilant afin de ne pas ignorer une situation de maltraitance, et prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas laisser un mineur en souffrance et assurer sa sécurité.

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