Un professionnel, auteur d’un signalement, peut-il bénéficier de la protection des lanceurs d’alerte ?

Les auteurs des signalements peuvent être protégés. Ainsi, l’article L. 313-24 du CASF prévoit que les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à tout salarié ou à tout agent ayant, de bonne foi, témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements.Ainsi, une aide-soignante qui a dénoncé des maltraitances dans un centre pour mineurs a bénéficié de la protection des lanceurs d’alerte. Le tribunal administratif a ainsi annulé une sanction disciplinaire prononcée au motif qu’elle bénéficiait de la protection légale octroyée aux agents publics (TA, 30 avril 2019, n° 1704873).

Fichepratique

Sommaire

1. Définition de la maltraitance institutionnelle
2. Les origines de la maltraitance institutionnelle
3. Les situations de maltraitance institutionnelle
4. Prévenir la maltraitance institutionnelle
5. Les exigences de la Haute Autorité de santé

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Maltraitance

Qu'est-ce que la maltraitance institutionnelle et comment la prévenir ?

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Mis à jour par Aude Charbonnel-Marteau | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4886

L'essentiel par l'éditeur

La maltraitance institutionnelle se manifeste lorsque des pratiques managériales ou organisationnelles d'une institution compromettent les droits et le bien-être des personnes vulnérables. Elle peut résulter de politiques inadaptées, de sous-effectifs ou d'un manque de formation. La prévention passe par une politique de bientraitance, une meilleure communication et l'implication des Agences régionales de santé. La protection des lanceurs d'alerte est également essentielle pour signaler ces abus.

Qu'est-ce que la maltraitance institutionnelle et comment se manifeste-t-elle ?
Quelles sont les origines de la maltraitance institutionnelle ?
Comment prévenir la maltraitance institutionnelle dans les établissements de santé ?

Certains fonctionnements institutionnels ainsi que certaines pratiques peuvent devenir maltraitants, notamment lorsqu'ils ne respectent pas les droits, les besoins et les rythmes de la personne accueillie et prise en charge, alors que la structure et ses professionnels doivent apporter par principe aide et protection.

La maltraitance institutionnelle se manifeste par des situations où le fonctionnement de l’établissement de santé ou médico-social et l’organisation professionnelle priment sur l’intérêt de l’usager.

Définition de la maltraitance institutionnelle

Une définition légale de la maltraitance est posée à l’article L. 119-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) :

« La maltraitance [au sens du présent code] vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations ».

En complément, la Commiss...

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